Évaluation de l'incapacité permanente
Décisions
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue les préjudices corporels d'une victime d'un accident de la circulation, sans être tenue de s'expliquer sur une méthode d'évaluation de l'incapacité permanente partielle déterminée. […] ont été condamnés à indemniser les conséquences dommageables de l'accident ; que M me X… restant atteinte de troubles ophtalmologiques, orthopédiques et neuropsychiques, son incapacité permanente partielle a été évaluée à un taux global de 56 % ;
La victime bénéficie de la présomption d'imputabilité pour des troubles apparus immédiatement après l'accident du travail et il doit en être tenu compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle dont elle reste atteinte sauf s'ils ont une cause totalement étrangère au travail ou s'ils n'entraînent aucune invalidité. […] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a la commission nationale technique d'avoir fixe a 60 % le taux de l'incapacite permanente partielle resultant pour januel de l'accident du travail, […] alors que, l'interesse ayant ete victime anterieurement de deux autres accidents du travail ayant entraine des invalidites dont le taux etait evalue, […]
Le caractère professionnel admis par la commission de recours gracieux de l'hypoacousie présentée par un assuré social ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur l'évaluation de l'incapacité permanente en résultant. […] la commission nationale technique a, sur son recours, decide qu'en l'etat il ne pouvait etre reconnu de taux d'incapacite permanente partielle a la date de la declaration de la maladie professionnelle au motif essentiel que m. X… continuant a travailler en milieu sonore, sa surdite ne pourrait etre prise en charge qu'au moment de la cessation d'exposition au bruit et apres constatation, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser comme préjudice personnel la perte de l'odorat et du goût, se borne à énoncer que ce préjudice avait été compris dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle. […] victime de la perte de l'odorat et du gout ensuite d'un accident de la circulation dont mevial et la societe des messageries de presse (smp) etaient condamnes in solidum a reparer les consequences dommageables, l'arret attaque s'est borne, a nier l'existence d'un tel prejudice et a enoncer que la perte de l'odorat et du gout avait ete examinee au titre de l'incapacite permanente partielle et non comme un prejudice personnel; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Par suite, les juges du fond ne sauraient pour fixer le complement de reparation proceder a une nouvelle evaluation de l'incapacite permanente partielle sur la base du taux constate apres aggravation en se bornant a deduire de l 'indemnite ainsi obtenue le montant de celle accordee par la decision anterieure, un tel procede equivalant a une revision du prejudice originaire definitivement evalue. […] Qu'une nouvelle expertise a ete prescrite et que l'expert a propose, a compter du 16 octobre 1968, un taux d'incapacite permanente partielle de 42 pour cent ;
[…] Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et qu'il appartenait à la société de contester la prise en compte des lésions traumatiques présentées par son salarié dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle devant lesdites juridictions ; qu'il retient qu'en l'absence de décision ayant écarté les lésions traumatiques des séquelles imputables à l'accident, celles-ci seront prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle ;
[…] Attendu que, pour rejeter ce recours et retenir le taux de 77 %, l'arrêt énonce qu'il appartenait à l'employeur de contester la prise en compte des lésions traumatiques présentées par le salarié dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et qu'en l'absence de décision ayant écarté les lésions traumatiques des séquelles imputables à l'accident, celles-ci seront prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle ;
[…] que, si l'enquête fait apparaître que la maladie médicalement constatée n'est pas désignée dans le tableau visé par la déclaration, la caisse ne peut décider de son origine professionnelle qu'après l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et l'évaluation de l'incapacité permanente de la victime ; que, […] aucun différend ne l'opposait à cet organisme sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale – il en résulte que la caisse n'était pas tenue de faire estimer l'incapacité permanente de l'assuré par son service médical et de saisir, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'évoquer après avoir annulé le jugement, et de lui déclarer opposable la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, […] qu'ayant relevé que le rapport d'évaluation des séquelles n'a pas été produit devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et n'a pas été communiqué à l'employeur ou au médecin qu'il avait désigné, […] Et attendu que l'arrêt reproduit l'avis du médecin consultant qui a disposé de l'entier dossier d'évaluation de l'incapacité permanente ; qu'il relève qu'en appel, […]
[…] contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accident du travail/maladie professionnelle), […] fixé à 35 %, sans remettre en cause le caractère professionnel de l'accident ; qu'en retenant qu'il appartenait à la société exposante de contester la prise en compte de l'impotence de l'épaule droite présentée par Madame [Z] dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, […] celles-ci seront prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, […]
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Commentaires
[…] fin décembre 2010, aux médecins conseils des caisses primaires une lettre-réseau, proposant des aides à la décision pour évaluer l'incapacité permanente d'un salarié à la suite d'un accident lié à son travail ou à une maladie. […] dans le cadre de son plan de contrôle interne, un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. […] Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, […]
Lire la suite…[…] en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des taux d'incapacité en cours. […] dès la consolidation de leur état, à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, […] dans le cadre de son plan de contrôle interne, un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. […] Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, […]
Lire la suite…Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des indemnités des salariés en incapacité. Depuis décembre 2010, la CNAM a révisé son barème pour évaluer l'incapacité permanente subie par le salarié à la suite d'une maladie ou d'un accident lié à son travail. […] un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. […] Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, […]
Lire la suite…[…] dès la consolidation de leur état, à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, rente dans le cas contraire). […] Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, […] dans le cadre de son plan de contrôle interne, un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. […] Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, […]
Lire la suite…[…] dès la consolidation de leur état, à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10 %, rente dans le cas contraire). […] Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, […] dans le cadre de son plan de contrôle interne, un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. […] Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, […]
Lire la suite…[…] dès la consolidation de leur état, à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, rente dans le cas contraire). […] Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, […] dans le cadre de son plan de contrôle interne, un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. […] Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, […]
Lire la suite…[…] elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que le taux d'incapacité des victimes soit maintenu conformément au barème officiel et que les droits des victimes d'accident du travail soient pleinement reconnus. […] à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10 %, […] le médecin chargé de l'évaluation garde, […] un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. […] Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que toutes les victimes puissent faire reconnaître leurs droits et faire améliorer leur taux d'incapacité. […] à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, […] le médecin chargé de l'évaluation garde, […] un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. […] Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, […]
Lire la suite…Sous couvert d'harmoniser les pratiques, une lettre de l'assurance maladie aurait transmis à son réseau un barème « parallèle » ayant pour effet de réduire les taux d'incapacité fixés par les médecins conseil des CPAM, […] à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, […] un document d'aide à l'évaluation de l'incapacité permanente relative à certaines pathologies pour contribuer à l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'équité de traitement des assurés sociaux sur le territoire. […] Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance dont dispose le médecin-conseil pour apprécier, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. […] évalués selon des modalités précisées par décret. […] En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. […] Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article R146-28 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
- Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
- Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
Article D242-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes :
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
Article 1 de l'Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
- ARRÊTÉ du 24 juillet 2015
15° Les décisions juridictionnelles ou transactionnelles mentionnant le taux d'incapacité permanente de 44 % sur la base du barème du « concours médical » retenu par le médecin expert ou l'examinateur lors de l'évaluation médication ;
Article R143-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, surseoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion.
Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; […]
Article L417-8 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
- Taux d'incapacité permanente
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Taux d'incapacité
- Taux d'incapacité permanente partielle
- Incapacité permanente partielle
- Contestation du taux d'IPP
- Évaluation du taux d'IPP
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Évaluation du taux d'incapacité
- Évaluation erronée du taux d'IPP
- Incapacité totale de travail
- Incapacité de travail
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Justification du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Évaluation de l'incapacité
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Contestation du taux d'incapacité
Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que les victimes d'accident du travail atteintes de sequelles indemnisables ne sont pas toutes traitees de la meme facon selon leur caisse primaire d'affiliation en ce qui concerne la communication du rapport d'evaluation de leur IPP etabli par le medecin conseil. […] En effet, […] 4e et 5e alineas du code de la securite sociale, la victime d'un accident du travail recoit de la caisse primaire d'assurance maladie dont elle depend une decision portant sur l'attribution de son taux d'incapacite permanente partielle et sur le montant de la rente due. […]
Lire la suite…