Existence d'un préjudice moral
Décisions
[…] Considerant que, eu egard a la faible importance du deplacement opere, m. X… n'est pas fonde a demander que la commune supporte les frais de depose et de reedification du monument funeraire a l'endroit exact de son ancien emplacement ; que le tribunal administratif de nancy a fait une juste appreciation du prejudice moral subi par m. X… en fixant a 500 f l'indemnite que la commune de maixe doit verser a celui-ci ; qu'ainsi le requerant n'est pas fonde a demander la reformation du jugement attaque ;
[…] réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, […] la seule circonstance qu'elle n'établisse pas l'existence d'un préjudice moral qui lui serait propre ne suffit pas à justifier le rejet de ses prétentions indemnitaires. […] la Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser à chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par les salariés dont elles défendent les intérêts du fait de l'atteinte fautive portée par certaines dispositions du code du travail au droit aux congés payés des travailleurs tel qu'il résulte du droit de l'Union […]
Caractérise l'existence d'un préjudice moral distinct de la disparité des situations compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire, l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de dommages-intérêts formée par l'épouse énonce qu'après une longue vie commune la femme se trouvait délaissée au profit d'une maîtresse plus jeune qu'elle. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant du préjudice subi par l'épouse du fait du divorce, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi ce préjudice, […]
Le fait, dans une réclamation préalable adressée à l'administration, de demander l'indemnisation du préjudice résultant d'une faute tenant à un retard, suffit à lier le contentieux, quand bien même n'est pas mentionnée dans la réclamation préalable l'existence d'un préjudice moral et de jouissance, évalué ensuite devant le tribunal administratif. […] S'agissant du préjudice moral et de jouissance :
[…] au cas de partage de responsabilite, il est interdit a la cour de cassation de censurer leur appreciation de ce chef des lors qu'il n'est pas allegue que la reparation excede le montant du prejudice. Par suite, […] les responsabilites encourues de part et d'autre. ° saisis d'une demande en reparation par la veuve de la victime d'un accident, les juges du fond qui enoncent que "le prejudice moral occasionne par la mort brutale d'un jeune epoux est considerable mais difficilement compensable en especes", puis, […] a la cour de cassation de verifier si, tout en reconnaissant l'existence d'un prejudice moral, ils ont nie qu'il puisse donner droit a indemnite et refuse de le reparer, […]
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi. […] de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage…. …2) Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des articles D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale (CPP), révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. […]
[…] des lors qu'il est devenu le directeur d'une maison concurrente et que cette demande ne tend qu'a satisfaire une curiosite indiscrete. usant de leur pouvoir d'appreciation les juges du fond peuvent estimer qu'un salarie dont le contrat de travail a duree determinee a ete resilie par l'employeur n'etablit pas l'existence d'un prejudice moral des lors que cette rupture a eu pour lui les effets d'une publicite et qu'il est entre au service d'une societe qui porte son nom et dont il n'a pas assume le risque. […] que si mathieu a… a reclame a la societe christian dior la reparation du prejudice a lui cause par la rupture prematuree, […] la cour d'appel a pu estimer que le prejudice moral allegue par mathieu a… n'avait pas ete demontre […]
[…] ne dispensent pas l'association qui sollicite la réparation d'un préjudice, notamment moral, […] de démontrer l'existence d'un préjudice direct et certain résultant, […] le tribunal administratif juge sans erreur de droit qu'une association qui se prévaut de la circonstance qu'un certain nombre d'animaux auraient été détruits sur le fondement d'un arrêté préfectoral annulé n'établit pas l'existence d'un préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre, […] le tribunal administratif a également relevé l'absence de lien entre le préjudice moral allégué et l'illégalité fautive entachant les arrêtés préfectoraux du 23 mai 2008 ; […] dès lors qu'il avait par ailleurs jugé que l'association n'établissait pas l'existence du préjudice moral allégué, […]
[…] M. X… se contentait de solliciter la condamnation de la société Pieber, sur le fondement de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, à l'indemniser de son préjudice économique par le versement de la somme de 50 000 euros, soit une somme d'environ 0, […] seul invoqué par ce dernier dans ses écritures d'appel, mais encore la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors que M. X… n'avait formé aucune demande à ce titre, […] qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier l'existence d'un préjudice moral subi par M. X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la réalité du préjudice invoqué, qu'aucun élément versé aux débats ne caractérisait l'existence d'un préjudice moral, la cour d'appel, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant sollicite désormais l'octroi d'une somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts réunissant tant le préjudice de jouissance que moral ; […] qu'en revanche, deux éléments caractérisent l'existence d'un préjudice de jouissance ; […] qu'aucun élément ne caractérise en revanche l'existence d'un préjudice moral de sorte que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'ensuite Monsieur Q… fait état d'un préjudice moral ; […]
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Commentaires
Bulgarie (requête n° 9411/05) Les tribunaux ont fait preuve d'un formalisme excessif pour établir l'existence d'un préjudice moral causé par une détention illégale A l'unanimité : Violation de l'article 5 § 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Le requérant, Naiden Danev, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. […] Danev, elle rejeta cependant son recours au motif qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice moral. […] Cela signifierait que, d'une part, tout préjudice moral a des manifestations externes et, d'autre part, que les effets néfastes d'une détention illégale cessent avec la libération. […]
Lire la suite…Portugal - 33729/06 Arrêt 10.6.2008 [Section II] Article 13 Recours effectif Ineffectivité d'un recours pour se plaindre de la durée des procédures faute d'indemnisation du dommage moral : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Invitation de l'Etat à se conformer à la jurisprudence de la Cour en matière d'effectivité d'un recours. […] considéra que les requérants n'avaient pas apporté la preuve de l'existence d'un préjudice moral et les débouta. […] CEDH 2006). […] Article 46 – Après avoir constaté l'existence de plusieurs dizaines de requêtes pendantes contenant des griefs identiques à ceux de l'espèce, […] Article 41 – 9 500 EUR conjointement aux requérants au titre du préjudice moral.
Lire la suite…Lettonie - 58447/00 Arrêt 7.7.2009 [Section III] Article 13 Recours effectif Absence de loi réparant le préjudice moral causé par le décès d'une personne dans un accident de voiture causé par un particulier : non-violation En fait : La fille de la requérante, âgée de douze ans, fut renversée sur la voie publique par une voiture conduite par un particulier et elle en décéda. […] En outre, elle présume l'existence d'un préjudice moral dans le cas d'une infraction pénale contre la vie. […]
Lire la suite…Elle refusa aussi de l'indemniser du préjudice moral, considérant sa demande comme non étayée. […] la Cour considère l'approche de la cour d'appel trop formaliste et elle a déjà constaté que ce type d'approche, qui avaient fait peser sur le requérant l'obligation d'établir l'existence d'un préjudice moral par le biais de preuves susceptibles d'attester des manifestations externes de ses souffrances physiques ou psychologiques, avait eu pour résultat de priver le requérant de la réparation qu'il aurait dû obtenir. […] A cet égard, il importe peu que la cour d'appel n'ait pas avancé de motifs de nature discriminatoire, dans sa décision, […]
Lire la suite…C... aurait pu faire l'objet d'une sanction de trois mois d'exclusion des fonctions, il ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice moral. […] mais seulement dans l'engagement justifié de l'action disciplinaire et a ainsi écarté par principe l'existence de tout préjudice moral en l'espèce. […] nous en déduisons qu'il est d'abord possible de neutraliser la partie de la sanction qui n'est pas excessive et de rejeter l'existence d'un préjudice moral au titre de la durée ainsi « neutralisée ». […] Dans ces conditions, vous pourrez juger que l'intéressé n'établit pas l'existence un préjudice moral dont il pourrait demander réparation en raison du caractère disproportionné de la sanction initiale.
Lire la suite…[…] vu le faible montant alloué pour les conditions indignes de détention et la mise à la charge du détenu des frais d'expertise, le rendant débiteur de l'État : violation En fait – Le requérant a reçu une indemnisation des juridictions internes pour le préjudice moral subi en raison des conditions indignes de sa détention durant quatre mois dans une maison d'arrêt. […] En deuxième lieu, […] de devoir à l'État une somme de 273 EUR après qu'eut été caractérisée l'existence d'un préjudice moral subi du fait de conditions indignes de détention a privé le recours qu'il a exercé de son effectivité.
Lire la suite…Mme L... a alors demandé à être indemnisée de trois séries de préjudices, imputés à l'illégalité de son licenciement, au harcèlement moral qu'elle aurait subi pendant la période probatoire et au retard à la réintégrer. Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté l'ensemble de ses demandes et la cour administrative d'appel de Marseille n'a condamné que le centre national de gestion à l'indemniser seulement, à hauteur de 2 000 euros, du préjudice moral causé par le retard à la réintégrer. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais la cour a estimé que si était établie l'existence d'un préjudice moral, qu'elle a alors évalué à 2 000 euros, […]
Lire la suite…[…] à supposer que certains des faits relatifs aux conditions de détention qu'elle avait relevés étaient fautifs, sa requête devait en tout état de cause être rejetée faute d'avoir établi l'existence d'un préjudice moral en résultant, alors 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] a jugé que « si certains des faits ci-dessus décrits peuvent être regardés comme des dysfonctionnements matériels et à supposer même que certains d'entre eux puissent être regardés comme fautifs, en l'absence d'un préjudice clairement établi par le requérant, qui ne démontre ni son caractère indemnisable, ni son existence, ni, par aucun élément précis, le préjudice moral dont il fait état, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […]
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 24 janvier 2024, n° 21/00566
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- Article R3411-81 du Code de la défense
- Article L143-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
[…] En 1997, […] L'intéressé assigna en justice le parquet et le service de l'instruction pour obtenir réparation du préjudice causé par sa détention. […] La juridiction d'appel reconnut l'irrégularité de la détention du requérant mais rejeta son recours en réparation au motif qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice moral . […] Cette approche formaliste est de nature à exclure l'octroi d'une réparation dans de multiples cas où la détention irrégulière est brève et ne s'accompagne pas d'une détérioration objectivement perceptible de l'état physique ou psychique du détenu. […] Article 41 : 1 000 EUR pour préjudice moral […]
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