Frais engagés dans la procédure
Décisions
[…] Par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il convient que nous condamnions Monsieur X Z à payer en deniers ou quittance à la SAS A B PARISIEN NORD la somme de 550,00 € au titre des frais engagés dans la procédure ; […] Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la SAS A B PARISIEN NORD. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 47,42 € TTC, dont 7,90 € de TVA, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu,
[…] 2. Prend acte de l'accord sur la répartition des frais intervenu entre les parties selon lequel chacune des parties supporte ses propres frais engagés dans la procédure d'opposition et la procédure de recours.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les dépens des procédures engagées par les syndicats constituaient une charge relative à l'administration des parties communes, l'arrêt a violé le texte susvisé ; […]
[…] Nous, M. CALLOCH, Vice-Président, chargé de la Mise en Etat de la Procédure suivie devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE par : […] Condamnons le demandeur aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire des parties ; Disons que chaque partie conservera les frais engagés dans la procédure éteinte, conformément à la convention des parties ;
Proposition par le demandeur de reglement d'une somme correspondant a la moitie des frais de procedure engages
[…] Vu les articles 381 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] DIT que le demandeur conservera les frais engagés dans la procédure éteinte.
[…] Vu les articles 394 et suivants, 769 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] DISONS que le demandeur conservera les frais engagés dans la procédure éteinte ;
[…] Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, […] Condamnons Monsieur X Y à payer la somme de 800€ pour les frais engagés dans la procédure diligentée contre lui devant le Président du Tribunal de Commerce de DIJON ;
[…] de 5.000 € au titre des intérêts continuant à courir et au titre des frais et accessoires, […] et de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ses divers préjudices et de 5.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel en soutenant que la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente est pleinement engagée, […] en sa qualité de débiteur, les sommes réclamées par ses créanciers dans la procédure d'ordre, […] ainsi, tenu d'indemniser B C du préjudice correspondant au montant des sommes distribuées par voie de collocation suivant procès-verbal du 23 février 2007 ainsi que des frais de saisie immobilière et des frais engagés dans la procédure d'ordre, […]
[…] Vu l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge les frais engagés dans la procédure ; Vu les articles 384, 394 et suivants, 787 et 399 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que l'allocation orphelin attribuée aux personnes qui adoptaient un enfant et qui a été supprimée par le précédent gouvernement permettait une prise en charge modeste mais appréciée des frais engagés par la procédure d'adoption. Il lui demande si le rétablissement de cette prestation est envisagé. Réponse.
Lire la suite…L'appréciation des juges du fond est souveraine sur l'utilité des frais engagés dans la procédure de règlement amiable ou contentieux d'un litige indemnitaire. Mais lorsque ces frais sont effectivement jugés utiles, […] Voyez, en ce qui concerne les frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable d'un litige indemnitaire sur le terrain de la faute de l'administration : 20 mars 2013, V..., n°350608, T. 808, […] elle se trouve à l'origine, du fait du refus de l'administration d'accorder spontanément à la victime l'indemnisation de son préjudice, de l'intégralité des frais utilement engagés par la victime pour faire valoir ses droits, […]
Lire la suite…Comme la décision de première instance, l'arrêt de la cour d'appel du 19 janvier 2018 condamne l'homme à 8 000 € de dommages-intérêts, auxquels s'ajoutent 3 000 € au titre des frais engagés pour la procédure. A cette occasion, la cour a rejeté les captures écran que lui avait fourni le défendeur censées prouver qu'il avait fermé le site litigieux... Lire la suite
Lire la suite…La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d'un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de l'usurpation de son identité numérique, en plus des 3 000 € au titre des frais engagés pour la procédure.
Lire la suite…Télécommunications 22 Décembre 2010 Un abonné a obtenu la condamnation de France Télécom au versement de 900 euros de dommages et intérêts et 700 euros de frais de procédure. En avril 2008, un particulier a souscrit auprès de l'opérateur Orange à une offre téléphone, Internet et clé 3G. La Livebox s'est révélée défaillante et la clé 3G lui est parvenue au bout de plusieurs semaines, elle-même défectueuse. Après un échange de divers courriers entre l'abonné et l'opérateur, ce dernier a proposé une résiliation du contrat, faute de solution. […] La juridiction de proximité de Vienne a condamné France Télécom au versement de 900 euros à titre de dommages et intérêts, et 700 euros pour les frais engagés pour la procédure.
Lire la suite…Les honoraires au forfait : Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Les honoraires « au résultat ». L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. […] Indemnisation et remboursement d'honoraires : L'article 700 du Code de procédure civile et l'article 475-1 du Code de procédure pénale prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
Lire la suite…Le Tribunal rappelle tout d'abord que les sons peuvent constituer une marque, à conditionRead more La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d'un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de l'usurpation de son identité numérique, en plus des 3 000 € au titre des frais engagés pour la procédure.
Lire la suite…Chaque dossier donne lieu à la conclusion d'un contrat de mission qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires sont fixés, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat et des diligences accomplies. […] Enfin, tant le code de justice administrative que les codes de procédure civile et pénale prévoient la possibilité, pour une juridiction, de condamner la partie adverse à vous rembourser les honoraires et frais engagés lors d'une procédure judiciaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article L224-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1, à l'exception de son troisième alinéa. ; 12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la réparation prévue aux articles 626 et 626-7
Article R91 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. […]
Article 29-1 B de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire précise et motive spécialement dans sa décision l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 17° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due ; […]
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
- Article 1114 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2315047
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2020, n° 1808403
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 26 septembre 2024, 23PA04208, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01723
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- Entreprises CAHON (80132)
France - 41453/98 Arrêt 18.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative: violation En fait: L'affaire concerne la durée d'une procédure administrative engagée par la requérante, secrétaire médico-sociale auprès d'un service social départemental. […] L'article 6 trouve à s'appliquer. […] Elle estime, par ailleurs, qu'il n'y a pas lieu de rembourser les frais engagés pour la procédure interne, ceux-ci n'ayant pas été exposés pour remédier à la violation constatée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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