Illégalité de l'arrêté
Décisions
[…] Le préfet, commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine, a pris en compte, pour fixer, par son arrêté du 19 septembre 1983, la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Guignen, l'opposition de propriétaires ou détenteurs de droit de chasse sans retrancher de la superficie des terrains au titre desquels ils avaient fait opposition la surface comprise dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. […]
L'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire de l'immeuble menaçant ruine le coût des travaux de démolition ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les producteurs faisaient valoir que l'arrêté du 20 juillet 1989 ne comportait aucune mention révélant la vérification du respect par le CERAFEL des conditions de représentativité requises par le droit communautaire, ce dont il résultait que la question préjudicielle tirée de son illégalité était pertinente et sérieuse, le Tribunal a violé le texte susvisé;
Le brevet de technicien agricole pour adultes, prevu par l' arrete du ministre de l'agriculture en date du 23 mai 1969, constitue un diplome d'enseignement technique agricole ni l'article 19 de la loi du 3 decembre 1966 ni aucune autre disposition legislative ou reglementaire n'attribuant competence au ministre de l'agriculture pour creer un nouveau diplome d' enseignement technique agricole, illegalite de l'arrete du 23 mai 1969 prevoyant l'attribution d'un brevet de technicien agricole pour adultes
La superficie totale des terrains déclarés cessibles par l'arrêté litigieux excède largement la superficie qui, selon les indications de l'étude d'impact et du rapport du commissaire enquêteur, est nécessaire à la réalisation de l'ouvrage déclaré d'utilité publique. Annulation de l'arrêté, en l'absence de toute explication de l'administration sur cette divergence.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels les juges ont cru devoir répondre, pour l'écarter, à cette exception, dès lors que l'illégalité prétendue de l'acte administratif susvisé, à la supposer démontrée, serait sans incidence sur la solution du procès pénal ;
[…] leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire …. … Des discussions collectives organisées par les pouvoirs publics avec certaines seulement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs faisant partie de la commission paritaire sont, si elles ont constitué une étape essentielle de la négociation et non pas de simples consultations informelles, de nature à entacher d'illégalité interne l'extension de l'accord ou de l'avenant ultérieurement adopté par la commission paritaire. […] Article 1 er : L'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, […]
L'arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n. 76/2 P, du 16 janvier 1976, qui dispose, en son article 4, alinéa 3., que les engagements ou conventions conclus conformément aux prévisions du même arrêté sont applicables à l'ensemble des activités professionnelles qu'ils visent, n'est pas entaché d'illégalité, dès lors qu'il a été pris en application des dispositions des articles 1 er et 2 de l'ordonnance N. 1483 du 30 juin 1945. […] alinea 3°, que les engagements ou conventions conclus conformement aux previsions du meme arrete « sont applicables a l'ensemble des activites professionnelles qu'il vise », n'encourt pas le grief d'illegalite allegue au moyen, […]
[…] Par suite, l'intéressé devait être autorisé à séjourner en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. L'arrêté du préfet de la Moselle en date du 3 octobre 1991 qui, s'il mentionne dans ses motifs que la reconduite ne serait pas exécutée avant une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, n'en décide pas moins immédiatement la reconduite à la frontière, est par suite entaché d'excès de pouvoir.
[…] Si un arrete ministeriel du 4 mai 1968, pris en vertu dudit decret a fait beneficier les directeurs d'ecole dont s'agit de l'echelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'ecole elementaire a deux classes ayant moins de cinq ans dans l'emploi, lesquels beneficiaient deja d 'un echelonnement indiciaire comportant le meme indice terminal que l'echelle en cause, une telle mesure ne pouvait legalement resulter , en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 que d'une reforme statutaire par decret en conseil d'etat. Illegalite de l'arrete du 4 mai 1968.
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Commentaires
Illégalité d'un arrêté de prolongation de suspension de fonction d'un agent pour défaut de mise en oeuvre de poursuites pénales au jour de son édiction En application de l'article 30 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'Autorité administrative peut prendre un arrêté de prolongation de suspension de fonctions d'un agent lorsque qu'au jour de cette décision, ce dernier fait l'objet de poursuites pénales. […] Monsieur L. a fait l'objet d'un arrêté de suspension de fonction en date du 22 juin 2015 motivé par des faits de harcèlement moral réalisés à l'encontre des agents placés sous son autorité hiérarchique. […]
Lire la suite…Par un arrêt n° 11MA03666 du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de l'EURL » La Compagnie des immeubles du Midi « , a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009. […] des immeubles du Midi » était recevable à exciper de son illégalité à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 10 juillet 2009 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble et prononçant sa cessibilité ; que l'arrêt attaqué est suffisamment motivé sur ce point ; 3. […] exception tirée de l'illégalité de l'arrêté du 12 juin 2008, elle ne pouvait prendre en considération que l'état de l'immeuble à la date de cet arrêté ; […]
Lire la suite…Le 5 juillet dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences de l'illégalité d'un arrêté de péril en matière de remboursement des frais liés aux travaux exécutés d'office par une commune confrontée à un risque d'effondrement d'un immeuble. […]
Lire la suite…Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, a été créé par arrêté du 8 octobre 2013. […] Ces dispositions, en ce qu'elles ne sont pas divisibles du reste de l'arrêté attaqué, entachent le texte d'illégalité.
Lire la suite…Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, a été créé par arrêté du 8 octobre 2013. […] Ces dispositions, en ce qu'elles ne sont pas divisibles du reste de l'arrêté attaqué, entachent le texte d'illégalité. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
[…] 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L121-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 1 : Règles générales
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de …
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu …
- CLEAN HOME CONCEPT (BUCHY, 832384556)
- Article D2315-27 du Code du travail
- JIFMAR OFFSHORE SERVICES (AIX-EN-PROVENCE, 483596391)
- HUTTEPAIN SUD EST (LOUHANS, 792645426)
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 9 février 2010, n° 09/00191