Insuffisance des ressources
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. […] en premier lieu, que le décret attaqué, pris sur le fondement de l'article précité, était motivé par l'insuffisance des ressources propres de la Fondation pour les études de défense nationale ; qu'il ressort des pièces du dossier que ladite Fondation était, en raison de l'insuffisance de sa dotation, étroitement dépendante des contributions de l'Etat, d'ailleurs en diminution sensible ; […]
[…] avec lesquels il vivait, une contribution excedant la charge de son entretien personnel ; qu'ainsi, eu egard a l'insuffisance des ressources dont disposent les parents de m. X…, meme en tenant compte de l'exploitation agricole de 7 hectares dont le produit vient s'ajouter aux pensions qui leur sont servies, m. X… doit etre regarde comme ayant eu, a cett e date, la charge effective de ses parents ; qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que les freres et soeurs de m. X… seraient en mesure de completer les ressources de leurs parents en cas d'incorporation de l'interesse ; que, des lors, […]
[…] acheteuse, agit en vertu de l'article 224 du code civil et que les deniers verses proviennent de son activite professionnelle, la cour d'appel a declare que la femme n'a pas etabli a l'encontre de son mari que l'immeuble litigieux constitue un bien reserve, des lors qu'elle releve que compte tenu de la modicite relative des revenus de chaque epoux et de l'obligation pour la femme de contribuer sur ses ressources propres aux charges du menage, l'interessee ne prouve pas que le payement du prix ait ete fait avec des economies realisees sur les produits de sa profession. […]
[…] Il résulte de ces dernières stipulations rapprochées des obligations découlant pour la République française de sa qualité de Partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et compte tenu notamment de l'article 8 de cette convention, qu'un consul n'a pas compétence liée pour refuser un visa sollicité par un étranger pour visite familiale lorsque les ressources dont l'intéressé justifie sont insuffisantes. […] le visa de court séjour qu'elle sollicitait afin de rendre visite à ses fils, qui résident régulièrement en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé principalement sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; […]
Il résulte des articles 2, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 que le rapatrié ayant cessé d'exploiter ou ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement de prêts de réinstallation que s'il ne dispose pas de ressources suffisantes, et que les décisions prononçant de telles mesures doivent tenir compte de tous les éléments de l'actif et du passif du demandeur, l'actif comprenant nécessairement tous les éléments de son patrimoine personnel. Encourt donc la cassation l'arrêt qui refuse de tenir compte du montant de la pension de retraite d'un demandeur et des biens immobiliers dont il était propriétaire.
[…] Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap.
Une demande de délivrance d'un visa de long séjour étudiant a été rejetée par le consul en raison de l'insuffisance des ressources du demandeur. Le moyen, développé par le demandeur à l'appui de ses conclusions tendant à la suspension de ce refus, et tiré de ce que ses ressources ont augmenté depuis que cette décision a été prise n'est pas de nature à faire un naître un doute sérieux sur la légalité du refus. […] X étaient insuffisantes pour assurer l'entretien de l'intéressé ;
[…] Toutefois, ces dispositions ne sont pas encore en vigueur…. … d) L'insuffisance des ressources peut être opposée par le préfet pour prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant communautaire qui séjourne en France depuis plus de trois mois, alors même que l'intéressé n'est pas encore effectivement pris en charge par le système d'aide sociale. […] 3°) La condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article R. 121-4 du même code, relative au caractère suffisant des ressources pour que le ressortissant communautaire ne devienne pas une charge pour le système d'assistance sociale, […]
Ayant constate qu'au deces de leur mere, survenu a l'etranger, des enfants ont ete rapatries en france et recueillis par leur grand-pere et que l'insuffisance des ressources de leur pere aurait justifie l'attribution a leur profit d'une pension alimentaire dont la charge aurait incombe au grand-pere, une commission regionale d'appel est fondee a decider que ce dernier, assure social, est en droit de pretendre aux prestations de securite sociale pour ces enfants en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
[…] que la responsabilite des notaires a l'egard de leur clientele est garantie dans chaque ressort de cour d'appel et sous le controle du conseil regional des notaires par une caisse commune qui peut recevoir d'une caisse centrale les avances necessaires a l'execution de ses obligations et qu'au cas ou ces avances seraient insuffisantes, il est procede a un appel de fonds aupres des notaires du ressort et, le cas echeant, […] Cons., d'une part, qu'en fixant les modalites des deux appels de fonds ainsi prevus en cas d'insuffisance des ressources de la caisse centrale et en precisant notamment les ressources de la caisse centrale et en precisant notamment les limites du premier d'entre eux, […]
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Commentaires
" Parmi les sept propositions formulées par ce magistrat honoraires, la prermière - à partir de la consommation des problèmes matériels que connaissent les tribunaux de commerce et de l'insuffisance grave de leurs moyens - suggère que les tribunaux de commerce soient dotés de ressources stables et officielles qui pourraient provenir d'un pourcentage fixe des taxes perçues par les chambres de commerce.
Lire la suite…[…] le Conseil d'État confirme la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance d'un permis de construire lorsque l'implantation du projet risque d'aggraver une insuffisance avérée de l'approvisionnement en eau potable sur le territoire communal. En l'espèce, le maire d'une Commune avait refusé en février 2023 un permis portant sur un immeuble collectif de cinq logements, en raison de la tension déjà critique sur la ressource en eau. […] Saisi en cassation, le Conseil d'État confirme d'abord que l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme peut légalement être mobilisé en cas d'insuffisance de l'adduction en eau potable, celle-ci relevant de la salubrité publique. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en vertu de l'article 92 du décret précité, en cas d'insuffisance des ressources d'une fabrique, les charges sont transférées aux communes comprises dans la paroisse. Les travaux à effectuer au presbytère incombent donc à la fabrique de la paroisse de résidence du prêtre, qui sollicite la participation financière des autres établissements publics concernés sur la base de la répartition opérée par l'évêque. Le recours aux communes, pour suppléer une éventuelle insuffisance de ressources, relève de l'appréciation de chaque conseil de fabrique.
Lire la suite…En raison du droit local propre aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui institue un régime de droit public pour les cultes reconnus, les communes réalisent dans certains cas des travaux sur les presbytères en raison de l'insuffisance des ressources de l'établissement public cultuel, cette prise en charge se fondant sur l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…En cas d'insuffisance des ressources des établissements publics du culte, les communes d'Alsace et de Moselle pourvoient aux frais de culte, en application de l'article L. 2543-3-3° du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Le conseil de fabrique ne disposant d'aucune ressource, c'est la commune qui effectue directement les travaux. […] En cas d'insuffisance des ressources des établissements publics du culte, les communes d'Alsace et de Moselle pourvoient aux frais de culte, en application de l'article L. 2543-3-3° du code général des collectivités territoriales. […] Seules les dépenses d'investissement ainsi engagées par les communes pour de tels travaux sont éligibles au fonds de compensation de la TVA, à condition qu'elles constituent une charge obligatoire pour elles, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en vertu de l'article 92 du décret précité, en cas d'insuffisance des ressources d'une fabrique, les charges précitées sont transférées aux communes comprises dans la paroisse. […] Il résulte de ces dispositions que, d'une part, les travaux à effectuer au presbytère incombent à la fabrique de la paroisse de résidence du prêtre, laquelle, lorsque celui-ci dessert plusieurs paroisses est en droit de solliciter la participation des fabriques des paroisses ainsi desservies, et, d'autre part, qu'en cas d'insuffisance des ressources de celles-ci, les communes concernées sont amenées à participer aux dépenses ainsi mises à la charge des fabriques. Il s'ensuit que l'état actuel du droit répond au souhait formulé par l'honorable parlementaire dans sa question.
Lire la suite…Par ailleurs, en vertu de l'article 92 du décret précité, en cas d'insuffisance des ressources d'une fabrique, les charges précitées sont transférées aux communes comprises dans la paroisse. […] Il résulte de ces dispositions que d'une part les travaux à effectuer au presbytère incombent à la fabrique de la paroisse de résidence du prêtre, laquelle, lorsque celui-ci dessert plusieurs paroisses, est en droit de solliciter la participation des fabriques des paroisses ainsi desservies et, d'autre part, qu'en cas d'insuffisance des ressources de celles-ci, les communes concernées sont amenées à participer aux dépenses ainsi mises à la charge des fabriques. Il s'ensuit que l'état actuel du droit répond au souhait formulé par l'honorable parlementaire dans sa question.
Lire la suite…À défaut et dans la mesure où la paroisse n'a pas de ressources suffisantes, si la commune effectue elle-même les travaux, il souhaite savoir si le fonds de compensation de la TVA peut, cette fois, […] 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809 modifié et du 3° de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales, les travaux effectués sur ces édifices sont, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, une charge obligatoire pour la commune. […] Par conséquent, les dépenses engagées par une commune en Alsace-Moselle, sur un édifice cultuel dont elle n'est pas propriétaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
- Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux
Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
Article R4221-15-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
Article 67 B du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la grave insuffisance des ressources des personnes handicapées. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation des handicapés. […] Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive soumise à condition de ressources, est un minimum social garanti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et qui représente, dans un environnement économique difficile, […]
Lire la suite…