Liquidation communauté
Décisions
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 2 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution au service du JAF qui apparaît compétent (Liquidation communauté après divorce).
[…] M e F G pour Madame H I J divorcée Z : pension alimentaire pour B de 300 € requête 07 04 2015 liquidation communauté du 14 05 2015 Madame est revenue au domicile car ils étaient étranglés financièrement. Madame a renoncé à l'arriéré de pension alimentaire
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 31/05/2011, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté et réalisation des actifs,
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 22/05/2012, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté et réalisation des actifs,
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 24/11/2015, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté en cours,
[…] Déclarons le recours recevable Infirme la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général (autres que divorces) et/ou procédures collectives (liquidation communauté). à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ;
[…] X Y, liquidateur de la liquidation judiciaire Z A B C D […] liquidation communauté époux Z A : 76 890,14 €
Copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à une liquidation de communauté le concernant.
[…] Liquidation de Communauté […] Quote-part frais partage liquidation communauté Honoraires Avoué / Procédure QUEMENER Assurances Maison
Le liquidateur, représentant les créanciers d'un époux déclaré en liquidation judiciaire, peut agir en nullité de l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive de divorce ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "Liquidation de la communauté dans une séparation" (URL : https://legavox.fr/forum/civil-familial/divorce-separation/liquidation-communaute-dans-separation_74784_1.htm)
Lire la suite…Question posée le 10/12/2018 Par Stéphanie Département : Loire-Atlantique (44) 1 réponse Mots clés de cette question :liquidation communauté Bonjour, si vous étiez mariée sous la communauté vous devrez liquider celle-ci et donc procéder au partage. La maison est un actif de communauté qui doit être divisé en 2 sous déduction de son passif (emprunt, créances éventuelles). Si la vente est bénéficiaire, M. devrait avoir droit à une part. Claire-maguelonne LEROY (Avocat) 9 rue de verdun montpellier 34000 Tél : 0972623369
Lire la suite…Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la liquidation des biens. En présence d'un ou plusieurs bien indivis, il convient d'établir des comptes d'indivision. Les faits Deux époux ont divorcé. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'ex épouse à réglé la taxe d'habitation relative à l'immeuble indivis. La Cour d'appel considère que la taxe d'habitation ne constitue pas une dépense de conservation. […] A retenir: Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux Référence: Cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°17-31189 Indivision/divorce/liquidation communauté/ compte d'indivision
Lire la suite…Sans liquidation de la communauté, les ex-époux restent en indivision, ce qui bloque souvent la vente d'un bien immobilier, le rachat de soulte ou une future succession. […]
Lire la suite…A la dissolution du mariage, le patrimoine commun des époux doit être partagé, on dit que leur régime matrimonial sera liquidé. Le moment de ce partage de la communauté diffère selon le type de procédure de divorce. 1) Dans le divorce par consentement mutuel la liquidation doit intervenir avant le divorce Le prononcé du divorce par consentement mutuel est subordonné à l'homologation par le juge d'une convention réglant les effets du divorce. […]
Lire la suite…Prenons un exemple, en régime de communauté légale (le plus courant) : Monsieur Georges et Madame Huguette sont mariés depuis près de 35 ans. […]
Lire la suite…[…] patrimoniaux liquidation du pacs* la rupture du jeûne la rupture du pacs* liquidation des droits du conjoint survivant liquidation des droits et obligations issus du pacs la rupture du pacs* : les différents cas de dissolution la rupture du pacs* : quelles […] en sont les conséquences liquidation de l'Is 2020 (La rupture du PACS) liquidation des droits de mutation la rupture fautive des fiançailles la rupture house rupture du pacse* rupture pacs amiable la rupture tranquille la rupture yann terse lettre de rupture de pacs conjointe lettre pour rupture de pacs* liberté de rompre un contrat liquidation communauté […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE IV : Communauté de communes
- Section 7 : Dissolution
La communauté de communes est dissoute : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Elle peut être dissoute : a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
Article 1379-0 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section I : Généralités
- I : Répartition des ressources
[…] 1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II
Article 264-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article 1115 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Article L5216-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- Section 6 : Dissolution
supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.
Article 1478 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
Article 1467 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Article L5215-22 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 3 : Transferts de compétences
I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, […]
Article L5215-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 2 : Organes
- Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté
Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des conseillers communautaires.
- Article 28 de la directive 2014/36/UE
- EC MAT LOC
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17 mars 2022, n° 21/09391
- ENTREPRISE LAURENGE
- 5 SANTE
- DIFIRE (AGDE, 807745146)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01908
- Article 973 du Code général des impôts
- Conseil d'État, Juge des référés, 15 novembre 2024, 498884, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lyon, 22 janvier 2025, n° 2500794
- Article 223-1-1 du Code pénal
- Article 106 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 2 janvier 2025, n° 24/01978
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 octobre 2024, n° 21/05075
- SMN (CARHAIX-PLOUGUER, 833225402)
- ALLOCAM FRET (GARGES-LES-GONESSE, 844062679)
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 octobre 2021, n° 19/08312
- Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile