Obligation de sécurité de résultat de l'employeur
Décisions
[…] Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ;
Dès lors que le caractère professionnel de la maladie a été reconnu par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie, opposable à l'employeur, […] sans que le salarié ou ses ayants droit aient à nouveau à en faire la preuve dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Par application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] Que si des chantiers conduits sur telle ou telle centrale en 1980 lors d'opérations d'entretien ont révélé une bonne conduite de l'opération au regard des prescriptions et des mesures de résultats, […]
[…] 2°/ que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur toutes les pièces si bien qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas la nécessité de demander à M me X… de lui restituer les clefs du cabinet après un peu plus d'un mois d'absence, sans lui donner la moindre explication, sans prendre en compte le courriel en date du 24 mars 2009 de l'employeur dont il ressortait qu'il s'agissait pour lui d'une question de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; […] le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise par M. Z… à M me X… de documents de rupture conformes mais qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens »,
[…] elle a été licenciée le 17 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que faisant valoir que son inaptitude procédait du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la nullité de son licenciement, au harcèlement moral et à l'obligation de sécurité, et subsidiairement au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ;
[…] alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, […] 33 sont décédés des suites d'une maladie professionnelle liée à ce matériau ; qu'il affirme que la faute de l'employeur au regard du manquement à l'obligation de sécurité de résultat se caractérise : – d'une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l'hygiène et la sécurité qui a eu pour effet de l'exposer à un risque d'inhalation des poussières d'amiante, […]
[…] un employé de la société Phoenix services France (la société) est décédé d'un infarctus du myocarde après avoir manoeuvré une chargeuse à godet dont la climatisation de la cabine de conduite était en panne, à fin de procéder à l'enlèvement du laitier d'un haut-fourneau ; qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 avril 2017, […] Vu l'article 1103 du code civil, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; […] d'une part, qu'elle avait relevé que la faute inexcusable résultait d'un manquement de l'employeur dans la mise à disposition du salarié de la chargeuse à godet, […]
[…] alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, […] 33 sont décédés des suites d'une maladie professionnelle liée à ce matériau ; qu'il affirme que la faute de l'employeur au regard du manquement à l'obligation de sécurité de résultat se caractérise : – d'une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l'hygiène et la sécurité qui a eu pour effet de l'exposer à un risque d'inhalation des poussières d'amiante, […]
[…] pris en sa première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la réglementation sur le temps de travail et non-respect de l'obligation de sécurité, […] la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt se rapportant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. » […] les manquements à l'obligation de sécurité de résultat et le délit de travail dissimulé) ne sont pas justifiés ; que par conséquent, […]
[…] alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, […] 33 sont décédés des suites d'une maladie professionnelle liée à ce matériau ; qu'il affirme que la faute de l'employeur au regard du manquement à l'obligation de sécurité de résultat se caractérise : – d'une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l'hygiène et la sécurité qui a eu pour effet de l'exposer à un risque d'inhalation des poussières d'amiante, […]
A pu déduire l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat la cour d'appel qui a constaté que celui-ci avait pris en compte les événements violents auxquels le salarié avait été exposé en le faisant accueillir par le personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et l'orienter éventuellement vers des consultations psychiatriques, que l'intéressé, déclaré apte à quatre reprises par le médecin du travail, avait pendant plusieurs années exercé sans difficulté ses fonctions et que les éléments médicaux produits étaient dépourvus de lien avec les événements dont il avait été témoin
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation affirme qu'en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. […]
Lire la suite…La violation de son obligation de sécurité par le salarié n'a aucun effet exonératoire Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail ne permettent pas à l'employeur de s'exonérer, ou à tout le moins de minimiser, sa responsabilité. Les juges ne peuvent retenir une acceptation des risques pour sa santé du salarié. Cass. soc., 10 février 2016, n°14-24.350
Lire la suite…L'employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié. […]
Lire la suite…La rédaction de l'article L. 4121-1 du Code du travail précise ainsi que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». 1. Une obligation générale de sécurité de résultat En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié dans l'entreprise (Cass. […]
Lire la suite…La Cour de cassation affirme qu'en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. […]
Lire la suite…Essai transformé ici : « Mais attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail« . […] Sur le papier, la sémantique autour de l'obligation de résultat demeure ; en revanche, il ne suffira plus que le risque (ou même l'exposition au risque – cf. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article R4121-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
[…] en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous
Article L137-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 9 : Forfait social
Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :
Article L5212-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […] Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à
Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction
[…] code de la sécurité sociale au financement d'actions dans le domaine du logement, […] L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs […]
Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
Article D5212-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, […]
Article L2315-39 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Commissions
- Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
- Sous-paragraphe 1er : Ordre public
tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, […] L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. […] Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Article L5212-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Obligation d'emploi
L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2025, n° 2411291
- A. CABANNE PARTICIPATIONS (BOURG-CHARENTE, 537627531)
- Tribunal de commerce de Toulouse, 3 mai 2018, n° 2018R00148
- SPI BORDEAUX (BORDEAUX, 820522134)
- Entreprises PINS JUSTARET (31860)
Cependant, les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail ne prévoient pas d'obligation de sécurité de résultat, mais égrènent des moyens de garantir la sécurité et la santé du salarié. […] Plusieurs avocats ont déduit de la décision commentée que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur n'était plus de résultat, et que la chambre sociale retient désormais une obligation de moyens renforcée [3], en dépit de la formule utilisée par la chambre sociale dans son arrêt, […]
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