Pollution visuelle
Décisions
[…] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que si M. Y… bénéficie d'une compétence reconnue dans le domaine de la pollution visuelle des paysages de France, les propos qu'il tient, dans ces courriers ayant fait l'objet d'une diffusion notamment auprès des responsables politiques locaux, dépassent la liberté d'expression reconnue à chaque citoyen en ce qu'ils portent sur l'intégrité morale et l'honnêteté constitutifs d'injures à l'égard d'un élu local ; que ce comportement constitue en application de l'article 1382 du code civil, une faute qui a nécessairement causé un préjudice moral à M. X… ;
[…] — que l'amoncellement d'épaves, de véhicules et d'objets divers sur la parcelle appartenant à D E, à proximité de la maison des époux X, alors même que les lieux se trouvent sur une zone de richesse naturelle, amoncellement dont la réalité est établie par le rapport d'expertise unilatéral qu'ont fait réaliser les époux X, le constat d'huissier dressé à leur demande le 28 février 2019 et les photographies produites, constitue indéniablement une pollution visuelle majeure caractérisant un trouble anormal de voisinage de façon manifeste, le visuel direct des époux X sur la parcelle en cause étant également établi par les pièces produites ;
[…] Ils font valoir que le projet créera une pollution visuelle, aura une répercussion négative sur la valeur des biens immobiliers avoisinants, entrainera des désagréments pour les marcheurs, coureurs et cyclistes, génèrera des risques sanitaires, aura des répercussions sur la faune et conduira à des atteintes à la propriété privée.
[…] Il soutient qu'il n'a pu contester cette décision dans les délais impartis et qu'il ne souhaite pas l'implantation d'un poteau supplémentaire dans le jardin de sa propriété où se trouvent tous les jeux de ses petits-enfants (balançoire, trampoline, cabane ) et devant les deux fenêtres de ses chambres (pollution visuelle).
[…] Dans ces conditions, l'expertise demandée en urgence ne se justifie pas. Sur la demande reconventionnelle La propriété de Y Z doit être nettoyée d'objets en mauvais état qui constituent des éléments de pollution visuelle ; le préjudice d'agrément reste cependant symbolique et donc négligeable. Il appartiendra à C Z de s'exécuter dans le délai de 4 mois suivant signification de la présente décision à peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à courir pendant deux mois. Les actions réciproques n'ont rien d'abusif puisque les parties succombent toutes deux dans leurs prétentions.
[…] – qu'il a droit à des indemnités en vertu de l'article 545 du code civil ; – qu'il appartient à ERDF d'apporter la preuve d'un contrat passé avec l'ancienne propriétaire du terrain ; – qu'ERDF doit l'assurer de l'absence de toute pollution visuelle et environnementale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2011, présenté pour la société ERDF, par M e Cisterne, qui conclut : – à titre principal, à ce que la requête soit regardée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
[…] — que les articles 11 et 23 prévoient un régime d'autorisation préalable pour les pré-enseignes sur le mobilier urbain afin de réduire les pré-enseignes sauvages sur le domaine public et la pollution visuelle au niveau des carrefours ; […] le règlement local de publicité peut prévoir des mesures plus sévères que la réglementation nationale dans les zones de publicité restreinte ; qu'au regard des impératifs de la lutte contre «les pollutions visuelles » qu'invoque la commune, la mesure attaquée n'apparaît ni excessive ni disproportionnée ;
[…] – le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact en raison de l'absence d'analyse des effets de la pollution visuelle du projet sur la biodiversité présente sur le site et a insuffisamment motivé son jugement sur ce point ; […] – l'enquête publique est entachée d'irrégularités dès lors que les observations et critiques contenues dans le rapport n'ont fait l'objet d'aucune analyse particulière et personnelle du commissaire enquêteur concernant la pollution lumineuse, que les conclusions de l'enquête ne comportent aucun avis motivé du commissaire enquêteur sur ce point et que l'analyse irrégulière de ses observations l'ont privée d'une garantie ;
[…] • le motif d'opposition tiré de ce que le lieu d'implantation serait proche des habitations provoquant une pollution visuelle pour celles-ci ne repose sur aucun fondement légal ; la circonstance que le projet entraînerait des conséquences de droit privé sur la propriété d'un habitant est sans incidence sur la légalité de la décision qui doit être appréciée au regard des règles auxquelles renvoie l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; […] l'installation, particulièrement disgracieuse, porte atteinte à la nécessaire intégration paysagère, notamment du fait de son impact visuel ; il sera situé dans un paysage agricole totalement dégagé à ce jour, à l'une des entrées principales de la ville, […]
[…] - le projet litigieux porte une atteinte disproportionnée à leur vie, causera des troubles anormaux de voisinage, aura pour conséquence de créer une pollution visuelle et sonore notable pour les habitants du « bourg de Vercuères » et, compte tenu des travaux nécessaires pour l'implantation d'une antenne relais ; ils subiront de ce fait un préjudice moral et un préjudice matériel compte tenu des atteintes à leur tranquillité, à leur qualité de vie et de la perte de la valeur vénale de leurs biens immobiliers ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, on assiste de plus en plus fréquemment à une pollution visuelle qui dérange, et cela malgré la beauté des immeubles ou leur valeur. Une vraie prise de conscience est nécessaire si l'on veut que nos villes ne soient pas dénaturées par l'installation de ces disques qui affectent l'architecture. Or la question des antennes paraboliques reste du ressort des copropriétés et, dans les immeubles anciens, les règlements sont antérieurs à l'arrivée des disques.
Lire la suite…Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes, notamment de petite taille, dans la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Si cette taxe vise légitimement à limiter la pollution visuelle et à générer des recettes complémentaires pour les collectivités, elle peut néanmoins, en l'état actuel du droit, produire des effets contre-productifs. […] Elle a pour double objectif de lutter contre la pollution visuelle et de doter les collectivités locales d'une ressource propre. […]
Lire la suite…Rudy Salles * attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'une action contre la pollution visuelle par la publicité. Le Président de la République a déclaré récemment que « la pollution visuelle due aux publicités intempestives à l'entrée des villes était une vraie préoccupation en matière de protection des paysages ». Or des dizaines des milliers de panneaux fleurissent dans notre paysage, et beaucoup en violation des dispositions du code de l'environnement et notamment de ses articles L. 581-1 à L. 581-45. […] Or, les textes, s'ils étaient correctement et spontanément appliqués par les afficheurs eux-mêmes, permettraient de résoudre l'essentiel des problèmes et de protéger le cadre de vie des pollutions visuelles.
Lire la suite…Ces propositions vont à l'encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment à la suite de l'entrée en vigueur en juillet 2015 de dispositions de la loi issue du Grenelle de l'environnement relatives à l'interdiction des pré-enseignes dérogatoires. Ce projet de décret pris en application de la loi Macron semble étendre le périmètre défini initialement dans la loi qui concernait essentiellement la publicité aux abords des stades. […] Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public et ne pas remettre en cause les acquis du Grenelle de l'environnement en la matière.
Lire la suite…Ces propositions vont à l'encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment à la suite de l'entrée en vigueur en juillet 2015 de dispositions de la loi issue du Grenelle de l'environnement relatives à l'interdiction des pré-enseignes dérogatoires. Ce projet de décret pris en application de la loi Macron semble étendre le périmètre défini initialement dans la loi qui concernait essentiellement la publicité aux abords des stades. […] Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public et ne pas remettre en cause les acquis du Grenelle de l'environnement en la matière.
Lire la suite…Ces pratiques d'affichage assimilées aux préenseignes pour manifestations temporaires étant normalement soumises à l'article 17 de la loi précitée, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'une part, de remédier à la pollution visuelle des paysages et d'autre part, de faire respecter la loi. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'affichage sauvage, qui constitue une source importante de pollution visuelle de nos paysages.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre III : Mesures d'urgence
En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. […]
Article L125-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 1 : Dispositions générales
I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
Article D1332-23 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 2 : Règles sanitaires applicables aux eaux de baignade
Le programme de surveillance établi par la personne responsable de l'eau de baignade prévu à l'article L. 1332-3 comporte, au minimum, une surveillance visuelle quotidienne pendant la saison balnéaire. Il peut également comporter un suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau, permettant de détecter une pollution à court terme.
Article L556-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
[…] lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques
Article R581-88 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Sanctions
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement. II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un …
Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, […]
Article L318-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 1er : Dispositions techniques
- Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances
[…] La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique
Article L513-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
Article 2.9 de l'Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 9 avril 2019
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de substances ou mélanges dangereux ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. […] - étanchéité des sols (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures, etc.)
Article L556-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
I. ― En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. […]
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 janvier 2025, n° 25/00384
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 12 septembre 2024, n° 24/10008
- Entreprises LE CREUSOT (71200)
- CABINET JOURDAN (BOULOGNE-BILLANCOURT, 702052994)
- NOLITA (POITIERS, 841752439)
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/01401
- MAISON BAGARRE (NANTES, 895295160)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 février 2023, n° 22/07338
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 30 novembre 2021, n° 19/02735
- Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique IDCC 176
- LEROY MERLIN FRANCE (LEZENNES, 384560942)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
- LYDRIC (NICE, 834519894)
- JJC AUTO (SELESTAT, 914871447)
- Article 1881 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 22 février 2024, n° 23/11385
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 15 avril 2024, n° 24/02329
- SERMIA (LA FERRIERE, 450850680)
- Article 1604 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 7 mars 1986, 85-91.465, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 septembre 2021, n° 19/01229
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 6 février 2025, n° 2404137
Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la pollution visuelle que constitue la publicité sauvage dans notre pays. Il lui demande comment elle envisage de faire prendre conscience aux divers intervenants de la nécessité de respecter les paysages, les entrées de villes, et de respecter les lois sans cesse transgressées. Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la pollution visuelle.
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