Droit à un délai de départ volontaire
Décisions
[…] Considérant que M. B… soutient que faute pour le préfet d'avoir recueilli ses observations avant de lui accorder un délai de trente jours pour quitter volontairement le territoire français à la suite de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, le préfet a méconnu son droit d'être entendu avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, au sens du principe général du droit de l'Union européenne énoncé ci-avant ; que, toutefois, […] que, par suite, M. B… ne peut pas utilement soutenir que la décision contestée par laquelle le préfet lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours pour quitter le territoire français, […]
) Il résulte des termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile que l'octroi ou le refus à un étranger d'un délai de départ volontaire est une décision autonome de la mesure d'éloignement. 2) En conséquence, la juridiction saisie par un étranger d'une requête tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai peut, en fonction des moyens soulevés, […] 4°) enfin, s'il devait statuer distinctement sur la décision de refus de départ volontaire, de quelle injonction le tribunal administratif pourrait assortir sa décision ; […] en principe, d'un délai « de départ volontaire » de trente jours, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier : « Départ volontaire 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, […] Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, […] un droit à un délai de départ volontaire allant de sept à trente jours et permet seulement aux Etats membres d'aménager les conditions d'exercice de ce droit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier : « Départ volontaire 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, […] Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, […] un droit à un délai de départ volontaire allant de sept à trente jours et permet seulement aux Etats membres d'aménager les conditions d'exercice de ce droit, […]
Il ressort des termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'autorité administrative a la faculté d'imposer une obligation de présentation à tout étranger s'étant vu accorder un délai de départ volontaire et que cette mesure, […] en principe, d'un délai « de départ volontaire » de trente jours, permettant à l'étranger de définir lui-même les conditions de son départ vers le pays d'accueil. L'autorité administrative peut décider d'accorder, […] par exception et en prenant une décision motivée, que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier : « Départ volontaire 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, […] Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, […] un droit à un délai de départ volontaire allant de sept à trente jours ; […] dans le cas prévu au 3° du II de l'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier : « Départ volontaire 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, […] Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, […] un droit à un délai de départ volontaire allant de sept à trente jours et permet seulement aux Etats membres d'aménager les conditions d'exercice de ce droit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier : « Départ volontaire 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, […] Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, […] un droit à un délai de départ volontaire allant de sept à trente jours et permet seulement aux Etats membres d'aménager les conditions d'exercice de ce droit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier : « Départ volontaire 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, […] Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, […] un droit à un délai de départ volontaire allant de sept à trente jours et permet seulement aux Etats membres d'aménager les conditions d'exercice de ce droit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier : « Départ volontaire 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, […] Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, […] un droit à un délai de départ volontaire allant de sept à trente jours et permet seulement aux Etats membres d'aménager les conditions d'exercice de ce droit, […]
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Commentaires
Or, le ministre du budget a estimé pour sa part que l'indemnité de départ volontaire devait être exonérée de l'impôt sur le revenu, en l'assimilant aux indemnités de départ volontaire perçues par les salariés du secteur privé dans le cadre d'un plan social. […] Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, seules sont exonérées d'impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. […]
Lire la suite…Alors qu'en France 39 départements ont une densité de gynécologues en dessous de la moyenne nationale, et que six départements ne comptent aucun gynécologue médical, la clause de conscience spécifique à l'IVG menace l'accès des femmes à ce droit, a fortiori en ce qui concerne les plus défavorisées. […] L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit de la femme, un droit humain. […] La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a amélioré les conditions d'accès à l'IVG, en supprimant notamment le délai de réflexion de 7 jours au profit d'un délai librement choisi par la femme. […]
Lire la suite…Le parent victime de cet éloignement géographique volontaire se retrouve alors sans recours judiciaire lui permettant de sanctionner ce départ et de faire respecter ses droits. En effet, entre la saisie du JAF et le jugement, […] dans l'intérêt supérieur de ce dernier ? Par ailleurs, il lui demande s'il est possible de prévoir des sanctions, dès lors qu'il a été prouvé que l'éloignement géographique volontaire a été mis en œuvre de façon abusive, dans le seul but de nuire au droit de l'autre parent. […] L'article 1138 du même code permet par ailleurs aux parties d'obtenir une décision au fond à délai rapproché en ayant recours à la procédure en la forme des référés. […]
Lire la suite…Mme Nadine Grelet-Certenais demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé d'intervenir dans les meilleurs délais pour mettre fin à une situation inédite dans le sud du département de la Sarthe où les femmes sont depuis six mois dans l'impossibilité de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG). […] En raison du départ à la retraite de l'un des médecins gynécologues du centre hospitalier du Bailleul, ce dernier se trouve dans l'incapacité de pouvoir assurer ce droit essentiel pour les femmes car les praticiens restants font valoir leur clause de conscience spécifique concernant l'IVG définie à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Son article 7 prévoit qu'une décision de reconduite d'un étranger doit laisser un délai approprié, allant de 7 à 30 jours, pour permettre le départ volontaire de l'étranger concerné. […] Or, dans sa rédaction actuelle, le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui fixe le régime des arrêtés de reconduite à la frontière, n'aménage aucun délai pour le départ volontaire de l'étranger préalablement à la mise en œuvre de la mesure d'éloignement. […] A noter en revanche que le I de l'article L. 511-1 du CESEDA, qui fixe le régime particulier de la décision portant obligation de quitter le territoire française, […]
Lire la suite…Par conséquent, les délais prévus par la loi sont dépassés, mettant en difficulté de nombreuses femmes, contraintes parfois de se rendre à l'étranger pour mettre un terme à leur grossesse. Selon le Mouvement français pour le planning familial, certains départements ne proposent aucune prise en charge publique de l'IVG. […] Elle lui demande, comme ministre de la santé mais également des droits des femmes, quelles sont ses propositions concernant cet établissement. […] Aussi les délais prévus par la loi sont-ils souvent dépassés, ce qui met en difficulté de nombreuses femmes, contraintes parfois de se rendre à l'étranger pour mettre un terme à leur grossesse.Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] de barrettes spécifiques à la guerre de 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, […] sous l'argument pour le moins spécieux que ces engagés volontaires le sont en vertu d'un « contrat » dont l'engagement sur des théâtres d'opérations ne serait que la naturelle contrepartie : « il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en application de leur contrat » ! […] Il serait temps en effet que de nouvelles dispositions soient prises qui tiennent compte de l'engagement réel en opérations des combattants volontaires et qui fassent droit à leur requête d'accéder à la croix de combattant volontaire […]
Lire la suite…[…] de barrettes spécifiques à la guerre de 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, […] sous l'argument pour le moins spécieux que ces engagés volontaires le sont en vertu d'un « contrat » dont l'engagement sur des théâtres d'opérations ne serait que la naturelle contrepartie : « il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en application de leur contrat » ! […] Il serait temps en effet que de nouvelles dispositions soient prises qui tiennent compte de l'engagement réel en opérations des combattants volontaires et qui fassent droit à leur requête d'accéder à la croix de combattant volontaire […]
Lire la suite…[…] lui demande, faute de réponse, de lui indiquer les raisons d'un tel délai. Les indemnités versées aux salariés à l'occasion de leur mise à la retraite par l'employeur sont, dans certaines limites, exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. […] Lorsque le salarié quitte au contraire volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite, et à moins que le départ ne s'inscrive dans le cadre d'un plan de sauvetage de l'emploi (« plan social »), […] la somme correspondante constitue un complément de rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires rappelés ci-dessus.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] II. ― L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […]
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article L512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. […]
Article L730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
[…] Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, […] Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […] à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. […] L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de
- Délai de départ volontaire
- Absence de délai de départ volontaire
- Refus de délai de départ volontaire
- Droit à un préavis
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Non-respect du délai de préavis
- Droit à un préavis en cas de licenciement
- Préavis de démission
- Délai de congé
- Non-respect du délai de prévenance
- Délai de prévenance
- Durée du préavis
- Demande de préavis
- Dispense de préavis
- Non-respect du préavis
- Absence de préavis
- Préavis non effectué
- Droit à une indemnité compensatrice de préavis
- Demande d'indemnité de préavis
- Dispense d'exécution du préavis
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. […] tout agent public démissionnant de la FPE dans le cadre d'une réorganisation de service peut percevoir une IDV s'il est à plus de 2 ans de l'âge ouvrant droit à pension de retraite. Ce délai a été maintenu à 5 ans pour le bénéfice de l'IDV attribuée pour la création ou la reprise d'une entreprise. […] Cette rupture conventionnelle du lien au service naîtra d'un accord entre l'agent et l'administration et donnera lieu au versement d'une indemnité de rupture conventionnelle (IRC) ainsi qu'au droit au bénéfice de l'ARE. […]
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