Responsabilité du prévenu
Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 et 68 du décret loi du b 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'émission de chèques sans provision et a prononcé à son encontre l'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de deux ans » ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 15 juin 1907, 14 du décret du 22 décembre 1959, 22, […] que, d'autre part, la faute de la victime ne saurait exclure la responsabilité du prévenu auteur de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; […]
En cas d'appel, limité aux seules dispositions civiles, d'un jugement correctionnel ayant déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, si la responsabilité du prévenu est acquise, l'évaluation du préjudice résultant de ses agissements reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
La cassation sur le pourvoi de l'assureur de responsabilité du prévenu, des dispositions de nature civile d'un arrêt d'une juridiction répressive saisie de poursuites pour homicides et blessures involontaires, bénéficie au prévenu même si celui-ci ne s'est pas pourvu.
Si le pourvoi formé contre un arrêt qui statue sur la responsabilité du prévenu et ordonne une expertise sur le préjudice de la victime est recevable, cette décision contenant des dispositions sur le fond, le moyen qui attaque seulement l'arrêt en ce qu'il a ordonné une expertise est irrecevable, cette disposition n'ayant qu'un caractère interlocutoire (1). . […] « en ce que l'arrêt attaqué, admettant le bien-fondé de l'action civile intentée contre le prévenu, a prononcé le sursis à statuer sur l'indemnisation due à Corinne X… en ordonnant une expertise médicale à l'effet d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par l'intéressée ;
Les juges du fond, qui relèvent les aspects particuliers du psychisme du prévenu, tels qu'ils résultent d'une expertise mentale et des témoignages peuvent en déduire, par une appréciation souveraine de leur part, que la responsabilité du prévenu est atténuée, mais ne caractérise pas l'état de démence au sens de l'article 64 du Code pénal. […] Attendu que, pour prononcer condamnation tout en reduisant la peine prononcee par les premiers juges contre a… bernadette, la cour d'appel, sans admettre que la prevenue se trouvait en etat de demence au sens de l'article 64 du code penal, a releve certains aspects de son psychisme, tires d'une expertise mentale et d'un temoignage, d'ou elle a souverainement deduit que la responsabilite de la prevenue etait seulement attenuee ;
[…] Une Cour d'appel saisie de la seule connaissance des intérêts civils par l'appel du prévenu, limité à ce chef, et par l'appel de la partie civile, […] En effet, si l'action publique était définitivement réglée par l'autorité de la chose jugée, la responsabilité du prévenu reconnu coupable, quant aux intérêts civils, devait être examinée par les juges du second degré, sinon dans son principe, […] Que son geste de violence ne pouvait beneficier de l'excuse de provocation et que les premiers juges auraient retenu definitivement son entiere responsabilite ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du prévenu, dirigeant de société, poursuivi pour fraude fiscale, […] Attendu que, pour dire le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés, l'arrêt énonce que la délégation de pouvoirs invoquée, qui n'a pas été expressément acceptée, est relative à l'accomplissement de démarches se rapportant à des actes de relations, […] recherches d'informations, voire de conseils ; que les juges ajoutent qu'elle est très limitée dans son champ d'application et qu'elle n'a aucune valeur comme délégation de pouvoirs effective, de nature à permettre au prévenu d'éluder sa propre responsabilité ;
C'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident du travail , contre son employeur poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de partie civile recevable. Mais la Cour ne saurait, sans violer les dispositions de l'article L.466 du code de la sécurité sociale, se prononcer sur la responsabilité du prévenu à l'égard de la victime, notamment en déclarant ledit prévenu entièrement responsable de l'accident. […] Casse et annule l'arret attaque, par voie de retranchement et sans renvoi, et seulement dans celles de ses dispositions par lesquelles il a statue sur la responsabilite civile de x… michel, toutes les autres dispositions dudit arret etant expressement maintenues
° Le rôle déterminant joué par la faute de l'employeur dans la réalisation d'un accident mortel du travail n'est pas incompatible avec la reconnaissance de la faute concourante d'un tiers par la juridiction répressive dont la décision rendue hors de la présence de la veuve de la victime ne peut avoir d'autorité à son égard qu'en ce qui concerne le principe de la culpabilité et de la responsabilité du prévenu . ° La mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un tiers ne peut faire obstacle à l'application des règles d'ordre public édictées par l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) qui, en cas de faute inexcusable de l'employeur, […]
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, sur l'appel relevé par la partie civile et par l'assureur d'un jugement ayant, par défaut à l'égard du seul prévenu, condamné celui-ci à des sanctions pénales et à des réparations civiles, sursoit à statuer sur l'action civile jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, alors que l'assureur ne contestait ni la responsabilité du prévenu, ni sa propre garantie (1). […] Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte alors que la voie de l'opposition, si elle était ouverte au prévenu lui-même, ne l'était pas à son assureur, lequel, au surplus, ne contestait ni la responsabilité de son assuré, ni sa propre garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Diffamation : identification du directeur de la publication Est censuré l'arrêt qui retient la responsabilité du prévenu sans établir sa qualité de responsable légal de la chambre de commerce et d'industrie, éditeur du document incriminé et, comme tel, responsable de (...) Lire la suite... Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Présentée en Conseil des ministres le 11 septembre 2019, l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (...) Lire la suite...
Lire la suite…Dans un premier temps, les juges du premier degré ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes. […] la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement. […] En effet, elle retient que : – le site internet en cause ne faisait pas l'objet d'une modération a priori, et qu'en l'absence de fixation préalable des messages déposés par les internautes, la responsabilité du prévenu en tant que directeur de publication ne pouvait être engagée, – la preuve n'était pas rapportée que le prévenu avait connaissance du texte incriminé, – la partie civile n'avait pas demandé le retrait de celui-ci, […]
Lire la suite…La responsabilité du prévenu ne peut donc être engagée au titre de cette vidéo. Il en va différemment des propos contenus dans la seconde vidéo. Le tribunal rappelle qu'ils ont été tenus à la veille du second tour des élections présidentielles de 2022, alors que l'homme politique avait mené une campagne émaillée de propos véhéments contre les institutions et en particulier la police. Ce positionnement politique avait été exprimé lors d'une émission télévisée au cours de laquelle M. Mélenchon débattait avec un jeune policier. Le tribunal analyse les propos poursuivis dans ce contexte. […] Le prévenu est condamné, au vu de ce qui précède, à une peine d'amende de 1000 euros avec sursis. Il devra également verser un euro de dommages-intérêts à la partie civile.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article 434-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 480-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Article 411 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.
Article 693 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, […]
Article 410 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
- PARIS DISTRIBUTION (NANTES, 871800769)
- Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2024, n° 2412163
- Entreprises POMPIGNAN (30170)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935