Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 23
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1,697-3,704-1,705,706-17,706-75, 706-106-1,706-107,706-108 et 706-176.
La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables.
Or, en France, l'article 113-7 du code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, […] commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». L'article 113-8 du code pénal précise que « dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. […] L'article 689 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel la compétence de la loi française fonde la compétence des tribunaux français. […] En application des dispositions de l'article 693 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 17 novembre 1993, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 592 et 693 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le président et les membres de la chambre d'accusation ont été désignés par ordonnance du Premier président de la cour d'appel du 6 janvier 1994 ; « alors qu'en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la Cour ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les exigences du texte susvisé" ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, incompétence :
Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. En cas d'abus de confiance, ce n'est pas le lieu de la conclusion du contrat qui peut être pris en considération mais le lieu où a été commis le détournement (1).
Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, […] Au niveau de l'enquête : La loi consacre l'extension des perquisitions de nuit (modification des articles 59-1 et 97-2 du Code de procédure pénale (CPP). […] Le JLD est compétent pour modifier le contrôle judiciaire ou l'ARSE prononcé en application de l'article 397-3 (nouvel alinéa 2 du même article). […] Les articles 706-106-1 et 693 du CPP attribuent au PCSNE une compétence concurrente en matière d'atteintes aux personnes graves non résolues commises sur des ressortissants français à l'étranger. L'article 706-106-3 du CPP donnent aux parties la possibilité de saisir le procureur de la République afin qu'il requière du juge d'instruction initialement saisi son dessaisissement au profit du PCSNE.
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