Vide ordure
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 75), que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X…, que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1 er septembre 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix du bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé la réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ;
[…] Atendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1994), que M. X…, employé d'une entreprise de nettoyage, a été blessé par l'éclat d'une bouteille qui avait été jetée dans le vide-ordures de l'immeuble de la SCI de la Butte de Beauregard (la SCI) où il travaillait; qu'il a demandé réparation de son dommage à la SCI et à son assureur, la compagnie GIE Uni Europe;
[…] 3°/ que les stipulations du règlement de copropriété ne peuvent avoir pour effet d'instituer des restrictions aux droits des copropriétaires sur leur lot qui ne seraient pas justifiées par la destination de l'immeuble ou par les droits des autres copropriétaires ; qu'en affirmant que l'assemblée générale des copropriétaires s'était opposée à l'utilisation du vide ordure aux fins d'évacuer les odeurs et les fumées des cuisines, et que les travaux entrepris par la SCI Marpachrislau, […] qu'en affirmant que l'assemblée générale des copropriétaires s'était opposée à l'utilisation du vide-ordure aux fins d'évacuer les odeurs et les fumées des cuisines, […]
[…] — enjoindre à M. [B] [K] et Mme [Y] [O] de procéder, à leurs frais, à la dépose de la pelle vide-ordure de leur appartement et à la condamnation de l'emplacement du vidoir dans les règles de l'art et d'en justifier au syndic en lui communiquant la facture de l'entreprise qu'ils auront mandatée, ainsi que son attestation d'assurance, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] Sur la demande d'injonction de faire procéder à la dépose de la pelle vide ordure et à la condamnation de l'emplacement du vidoir
[…] — n°12 : décision des copropriétaires du bâtiment Parc d'autoriser la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement Bomilda ; — n°13 : décision des copropriétaires du bâtiment Plage d'autoriser la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement Reiser-Bondallaz ; — n° 14 : décision des copropriétaires de l'entrée 7 bis de condamner le vide ordures ; — n°14.1 : décision des copropriétaires de l'entrée 7 ter de condamner le vide ordure ; — n°14.2 : décision des copropriétaires de l'entrée 9 de condamner le vide ordure ;
[…] Ils exposent que la résolution 21 donne mandat à l'architecte de l'immeuble d'effectuer une étude pour l'installation d'un système de ventilation mécanique de l'immeuble dans le local de vide-ordure situé au 4 e étage et la résolution 24 dispose que “l'assemblée rappelle le caractère commun du local du 4 e étage. Il est décidé d'y entreposer les produits de ménage de l'immeuble.” Ils précisent avoir reçu notification du procès-verbal de l'assemblée par courrier reçu le 15 juin 2005.
[…] ordonner la suspension des travaux de suppression des trappes de vide-ordures dans l'attente de la production par le syndicat des justificatifs de l'impératif d'hygiène ainsi que de l'application de mesures permettant de désencombrer l'accès au local de vide ordures par Mademoiselle X. […] qu'eu égard notamment aux photographies produites et au rapport de la commission de contrôle périodique des matériaux contenant de l'amiante daté du 26 mars 2009 « les travaux de suppression des vides-ordures relèvent d'impératifs d'hygiène et au demeurant de sécurité sanitaire, […] Qu'il est constant que l'immeuble est doté de plusieurs ascenseurs et que le local de vide -ordures est situé au rez-de chaussée avec notamment un accès de plain-pied par le local à vélos et poussettes,
[…] * remise en état de la colonne vide ordure du rez-de-chaussée au 1 er étage, […] — dans le “LOCAL POUBELLE DE LA COPROPRIETE” de l'obturation d'un conduit de vide-ordure ; […] Attendu enfin, alors que la société AHSSANE verse aux débats un constat d'huissier en date du 12 mai 2016 faisant état d'une cave vide et que le demandeur n'établit pas, au jour de l'assignation, l'existence du dépôt de matériaux allégués ;
[…] — “ordonner la fermeture définitive du local d'arrivée du vide-ordure tel que décidée en AG et sa condamnation définitive les poubelles étant sorties dans la cour et la dépose du mur de façade extérieur du sixième étage côté rue de deux lanternes installées illégalement sur les parties communes adossées aux lots occupés par Messieurs Y et Z, […] L'appartement dont Monsieur X est propriétaire et occupant au rez de chaussée est à proximité immédiate du local destiné aux poubelles de l'immeuble dans lequel aboutit le vide ordure. […] L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble réunie le 28 mars 2014 a voté une décision décidant de faire condamner les vides ordures.
[…] la suppression du service de vide ordure […] Que tel était le cas d'espèce, les vide-ordures étant devenus vétustes et ne pouvant être nettoyés et désinfectés correctement et les gaines étant fréquemment obstruées ; Que dès lors, le grief développé par les requérantes sur l'irrégularité du vote des copropriétaires intervenu pour la suppression des vides-ordures n'est pas fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
nous allons demenager est ce que un locataire habitant au rdc doit payer les charges d ascenseur 12.10 euros et charges les droit d antenne (ANTENNE COLLECTIF DE LIMMEUBLE)a 4.57 euros l ascenseur desert le sous sol pour le parking et vide ordure hors le parking je n ai pas ma place donc aucune utilité et pour les vide ordure la gardienne nous avait dit que la poubelle etait a l exterieur donc il y a aucune utilité mais le bailleur ne veulent rien comprendre et en plus 12.10 euros c est enorme pour un rdc je leur ai parlé de coefficient 0 c est a dire normalement les charges doit etre minime AU
Lire la suite…Le diagnostic technique porte sur : – la solidité du clos et du couvert; – l'état des conduites et canalisations collectives ; – l'état des équipements communs (ascenseur, chaudière commune, vide ordure…) ; – l'état des « équipements de sécurité ». L'établissement de ce diagnostic suppose donc le recours à un technicien du bâtiment (architecte, expert…) lequel doit être en mesure de procéder à des constatations pertinentes.
Lire la suite…Pour un équipement collectif d'un bâtiment tels qu'ascenseurs, chaufferies, transformateurs, vide ordure: 30 dB dans les pièces principales et 35 dB dans les cuisines, . Pour les bruits de l'espace extérieur : 30 dB dans les pièces principales et 35 dB dans les cuisines Toutefois pour tenir compte des incertitudes dues aux mesures on rajoute aux mesures prises une valeur de tolérance de 3dB, qu'il s'agisse de bruit aériens, de bruits de chocs, ou de bruits d'équipement.
Lire la suite…Elle a été retenue par exemple pour des nuisances sonores (radio, vide ordure, instrument de musique, boite de nuit, […] fondement et réparation du troubleLa notion den'a pas été directement créée par la loi.Ce sont les Tribunaux qui ont institué cet adage suivant lequel « nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage».Cette notion trouve toutefois une base légale dans l'article 544 du Code Civil relatif au respect de la propriété privée.La notion de trouble anormal de voisinage a été utilisée bien souvent dans des affaires où la construction immobilière était absente.Elle a été retenue par exemple pour des(radio, vide […] ordure, instrument de musique, boite de nuit, […]
Lire la suite…Les points évoqué concernaitle projet de condamnation dess vides ordures et le vote se faisait donc escalier par escalier. […] La suppression du vide ordure c'est l'article 24 qui ne prend en compte que les votes exprimés ce qui exclut les abstentions et les défaillants (un seul vote exprimé et qui est pour signfie qu'à l'unanimité les votes exprimés sont pour). __________________________ La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie. Bonjour, Si le vote par corresmondance a été mis en place, c'est qu'il a une utilité, quoi qu'on en dise. Chaque proprio est libre de l'utiliser ou pas.
Lire la suite…Les points évoqué concernaitle projet de condamnation dess vides ordures et le vote se faisait donc escalier par escalier. […] La suppression du vide ordure c'est l'article 24 qui ne prend en compte que les votes exprimés ce qui exclut les abstentions et les défaillants (un seul vote exprimé et qui est pour signfie qu'à l'unanimité les votes exprimés sont pour). __________________________ La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie. Bonjour, Si le vote par corresmondance a été mis en place, c'est qu'il a une utilité, quoi qu'on en dise. Chaque proprio est libre de l'utiliser ou pas.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Plus d'une intervention par mois pour déboucher un vide-ordures est considérée comme anormale. […]
Article 1 de l'Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation
- Arrêté du 14 juin 1969
Les vide-ordures doivent être étanches, lisses et descendre verticalement sans déviation sur toute leur hauteur. […]
Article 64 de l'Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
- Arrêté du 31 janvier 1986
Dans les habitations des troisième et quatrième familles, les conduits de chute de vide-ordures doivent assurer un coupe-feu de traversée respectivement de degré trente minutes et soixante minutes. […]
Article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. […]
Article 3 de l'Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation
- Arrêté du 14 juin 1969
La réception des ordures au bas de la colonne de chute doit se faire dans un local spécial, clos, ventilé, aménagé pour le dépôt des récipients à ordures. […]
Article 13 de l'Arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage.Abrogé
- Arrêté du 21 avril 1983
[…] Trappes de visite de gaine ; Volets de désenfumage ou de transfert ; Pelles de vide-ordures. Annexe n° V Conduits aérauliques ;
Article 1521 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
[…] 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement
Article R2224-24 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
Article 2 de l'Arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation
- Arrêté du 14 juin 1969
Les vidoirs doivent être établis de manière à assurer à tout moment une occlusion entre le conduit et la pièce desservie. Les espaces clos où sont installés les vidoirs doivent être convenablement ventilés sur l'extérieur.
Article CO 33 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Vide-ordures et monte-charge § 1. Le conduit ou la gaine de vide-ordures doit répondre aux conditions suivantes : - être en matériaux incombustibles ; - avoir un degré coupe-feu de traversée de soixante minutes ; - avoir des trappes PF de degré une demi-heure sur les orifices de service.
- ORWELL PARTICIPATIONS
- GROUPE LA DEPECHE DU MIDI
- MOZART MARKET
- VIRCE CLIMATISATION (CAPESTERRE-BELLE-EAU, 827698879)
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
- L C J EDITIONS ET PRODUCTIONS (GARCHES, 407653138)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 16 septembre 2024, n° 23/00393
- Article 39 duodecies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 23 juin 2021, n° 18/13256
- Volet roulant : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 419 du Code de procédure civile
- ADOUCISSEUR 37 (JOUE-LES-TOURS, 821585718)
- Redressement judiciaire Moselle (57)
- Article 225 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, du 22 octobre 2003, 2003/03543
- OPTIQUE GRAND SIECLE (SCEAUX, 719800310)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 12 septembre 2024, n° 23/00946
- Article 6 du Code général des impôts
- CLAROSA (BOBIGNY, 812680494)
- CJCE, n° C-84/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 4 juillet 2000
- RFBD (DIJON, 323589028)
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement et je m'interroge sur la légalité des pratiques de ma copropriété: Depuis plus de 6 ans les représentant de la copropriété nous font voter la suppression du vide-ordure. […] Cette dernière case à cocher me scandalise car il s'agit d'une manipulation visant à faire peur aux partisans de la conservation du vide-ordure et à orienter leur choix ou à les inciter à l'abstention. […] Dernière modification : 20/03/2012 Tout d'abord il faut savoir si vos vides ordure sont conforme à la législation sur l'hygiène et la sécurité. […]
Lire la suite…