RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n°15-DCC 164 du 14 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sajon par M. Jonathan Dionnet et ITM Entreprises L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 6 novembre 2015, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Sajon par M. Jonathan Dionnet et ITM Entreprises, matérialisée par un contrat de donation et par une promesse d’achat d’actions en date du 29 septembre 2015 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint de la société Sajon, qui exploite un point de vente à dominante alimentaire sous enseigne Intermarché dans la ville d’Angoulême (16), par M. Jonathan Dionnet et ITM Entreprises. Cette opération constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 15-201 est autorisée. Le président,

Bruno Lasserre

 Autorité de la concurrence

2

Document Outline

• Décision n 15-DCC 164 du 14 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sajon par M. Jonathan Dionnet et ITM Entreprises
  • DECIDE