ADLC, Décision du 12 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce Lexus et Toyota situés à Roncq et Lille par la société Holding Toys Investissements, 15-DCC-45

ADLC 12 mai 2015

Arguments

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Accepté
Conformité avec les seuils de contrôle des opérations de concentration
L'Autorité de la concurrence a constaté que les seuils de contrôle étaient franchis et que l'opération était soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce, ce qui justifie son autorisation.
Accepté
Absence d'atteinte à la concurrence sur les marchés concernés
L'Autorité a conclu que l'opération n'était pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés, ce qui a conduit à l'autorisation de l'opération.

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Sur la décision

Référence :	Aut. conc., déc. n° 15-DCC-45 du 12 mai 2015
Numéro(s) :	15-DCC-45
Identifiant ADLC :	15-DCC-45
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 15-DCC-45 du 12 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce Lexus et Toyota situés à Roncq et Lille par la société Holding Toys Investissements L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 17 avril 2015, relatif à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce Lexus et Toyota situés à Roncq et Lille par la société Holding Toys Investissements et matérialisée par une lettre d’intention en date du 15 avril 2015 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobiles de marques Lexus et Toyota exploités par la société Mondial Diffusion dans le département du Nord (59) par la société Holding Toys Investissements contrôlant plusieurs concessions automobiles dans plusieurs départements français, y compris le Nord. Cette opération constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisées par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 15-061 est autorisée. Le président,

Bruno Lasserre

 Autorité de la concurrence 2