RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 18-DCC-03 du 5 janvier 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Climater par la société Sagard L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 14 décembre 2017, relatif à l’acquisition du contrôle exclusif de la société Financière Climater SAS et de ses filiales par la société Sagard SAS, matérialisée par un accord en date du 29 novembre 2017, auquel est annexé un projet de contrat de cession ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société Sagard SAS, via le fonds professionnel de capital-investissement Sagard 3 FPCI, de la société Financière Climater SAS et de ses filiales, lesquelles sont principalement actives dans le secteur du génie climatique. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DÉCIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 17-282 est autorisée. Le vice-président,

Emmanuel Combe

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• Décision n 18-DCC-03 du 5 janvier 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Climater par la société Sagard
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