ADLC 26 avril 2019

Arguments

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Accepté
Conformité aux seuils de contrôle
L'Autorité a constaté que les seuils de contrôle étaient franchis, rendant l'opération soumise aux dispositions relatives à la concentration économique.
Accepté
Impact sur la concurrence
L'Autorité a jugé que l'opération n'était pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu des parts de marché cumulées.

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Sur la décision

Référence :	Aut. conc., déc. n° 19-DCC-80 du 26 avr. 2019
Numéro(s) :	19-DCC-80
Identifiant ADLC :	19-DCC-80
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-80 du 26 avril 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par la société 21 Centrale Partners du groupe Léon Vincent Overseas L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 3 avril 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif par un fonds d’investissement contrôlé par la société de gestion 21 Centrale Partners de la société Financière LVO et ses filiales directes et indirectes (groupe Léon Vincent Overseas), et matérialisée par une promesse d’achat et un protocole de cession en date du 14 mars 2019 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments transmis par la partie notifiante en cours d’instruction ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par un fond contrôlé par la société 21 Centrale Partners de la société Financière LVO et ses filiales directes et indirectes qui forment ensemble le groupe Léon Vincent Overseas. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Les marchés concernés par l’opération sont ceux du commissionnement de transport, lesquels sont définis de manière constante par la pratique décisionnelle des autorités de concurrence. 3. Quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 25 %. 4. Compte tenu des éléments du dossier et au vu notamment du point 384 des lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

DÉCIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-094 est autorisée.

Le vice-président,

Emmanuel Combe

 Autorité de la concurrence 2

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Décision n 19-DCC-80 du 26 avril 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par la société 21 Centrale Partners du groupe Léon Vincent Overseas
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