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6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 6 mars 2025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051300489 |
Texte intégral
La rapporteure générale par intérim,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 14 octobre 2022 portant nomination de l’intéressée,
Décide :
Mme Leila Benalia, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d’absence ou d’empêchement de la rapporteure générale par intérim, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 461-4.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2025.
L. Lepine
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