AFLD AGENCE FRANÇAISE
DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Délibération n° 2026-01 du 22 janvier 2026 portant avis sur un projet d’arrêté fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport
La directrice des sports a soumis pour avis au collège de l’Agence française de lutte contre le dopage un projet d’arrêté fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport. Ce texte actualise la liste établie par l’arrêté du 11 août 2025 qu’il est ainsi proposé d’abroger.

Le premier alinéa du I de l’article L. 232-26 du code du sport punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende < la détention, sans raison médicale dûment justifiée, d’une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports '>.

Le second alinéa du I du même article précise que cet arrêté « énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste [des substances interdites] ».

L’arrêté du ministre chargé des sports ne peut donc légalement énumérer des substances ou méthodes dont la détention par un sportif, au sens de l’article L. 230-3 du code, est pénalement sanctionnée qu’à une double condition.

D’une part, ces substances ou méthodes doivent figurer dans l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport dans la rédaction de ladite annexe en vigueur à la date d’intervention de l’arrêté. De ce point de vue, le projet d’arrêté tire les conséquences de la nouvelle liste des substances et méthodes prohibées, adoptée par l’Agence mondiale antidopage (AMA) et entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

D’autre part, les substances ou méthodes dites < spécifiées '> (corticoïdes ; diurétiques, matériel de perfusion et d’injection intraveineuse, etc.) ne peuvent figurer dans la liste des substances dont la détention est interdite.

Le collège, après avoir relevé que le projet qui lui est soumis satisfait à cette double exigence, a émis un avis favorable à son adoption.

L’article L. 232-6 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis 2021, prévoit l’entremise d’un acte réglementaire – un arrêté ministériel pour rappeler les substances non spécifiées dont la détention est
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pénalement répréhensible. Or, la liste de ces substances non spécifiées est déjà publiée au Journal officiel, chaque année, comme l’exige l’article L. 232-9 du même code, avec un niveau de précision permettant de déterminer sans ambiguïté celles qui sont considérées comme non spécifiées et dont la liste est reprise au sein de l’arrêté prévu à l’article L. 232-6 dudit code.

Aussi la publication de cet arrêté apparaît-elle comme une formalité légale présentant une faible valeur ajoutée et pour lequel le pouvoir réglementaire exerce d’ores et déjà une compétence liée. Le recours à un arrêté pourrait utilement être supprimé au profit d’une mention expresse du premier alinéa du I de l’article L. 232-6 du code du sport aux substances non spécifiées énumérées au sein de la liste publiée en application du dernier alinéa de l’article L. 232-9 du même code, épargnant ainsi au pouvoir réglementaire la pure reproduction de substances dont le statut est déjà porté à la connaissance du public de manière certaine.

Le collège considère ainsi que la modification des règles législatives relative à la lutte contre le dopage, à la faveur de la prochaine transposition du Code mondial antidopage applicable au 1er janvier 2027, pourrait représenter l’occasion de modifier les dispositions du I de l’article L. 232-26 du code du sport en ce sens.

La présente délibération a été adoptée par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 22 janvier 2026.

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