Décision n° 797 du 27 octobre 2022 portant délégation de la présidente à l'effet de la représenter devant les juridictions
AMF 27 octobre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Conformité avec le code monétaire et financier

    La cour a jugé que la décision de délégation est en accord avec les articles pertinents du code monétaire et financier, assurant ainsi la légitimité de la représentation.

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Sur la décision

Référence :
AMF, 27 oct. 2022, n° 797
Numéro(s) : 797
Identifiant Légifrance : JORFTEXT000046497322
Identifiant AMF : 109
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Texte intégral

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