Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 25 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Soubrane, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— la décision contestée méconnaît l’autorité de la chose jugée dès lors que la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, a été annulée par un jugement du 5 juin 2023 ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que son logement n’est pas adapté aux besoins de son fils en situation de handicap.

Le préfet de la Région Ile-de-France a produit un mémoire en défense qui a été enregistré le 28 novembre 2024 à 18h 49, postérieurement à la clôture de l’instruction prononcée à l’issue de l’audience, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les observations de M^e Soubrane, pour M^me B.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a, le 13 janvier 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 31 août 2023, rejeté cette demande aux motifs que « les éléments fournis à l’appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments insuffisants quant à la situation de handicap de son enfant ». M^me B demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. () ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; () – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. « . Aux termes de l’article R. 822-25 du même code : » Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus « . Aux termes de l’arrêté du 10 août 2009 du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation : » Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont les suivants : () 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces ".

3. Il résulte des dispositions précitées que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d’une personne se prévalant de ce qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d’un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d’une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d’autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. Par ailleurs, la circonstance que le demandeur soit déjà locataire d’un logement social n’exclut pas qu’il puisse être désigné comme prioritaire et devant être logé d’urgence, si son logement présente les caractéristiques mentionnées à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a sollicité pour la première fois l’attribution d’un logement social le 13 janvier 2022 au motif que son logement n’était plus adapté à ses besoins. Par un jugement n° 2220444 du 5 juin 2023, ce tribunal a annulé la décision du 5 mai 2022 de la commission de médiation de Paris ayant refusé de reconnaître la demande de M^me B prioritaire et urgente au motif que la requérante était déjà logée dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Le tribunal a considéré qu’il ressortait des pièces du dossier que le logement occupé par M^me B n’était pas adapté aux besoins qu’elle exprimait pour le développement de son fils mineur, lequel est suivi pour des troubles du développement psychologique et que c’est au terme d’une erreur d’appréciation que la commission de médiation avait considéré que M^me B bénéficiait déjà d’un logement adapté à ses besoins. Le tribunal a, en conséquence, enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de saisir la commission de médiation pour que celle-ci reconnaisse M^me B comme prioritaire et devant être logée en urgence. Dès lors, en refusant, par la nouvelle décision attaquée du 31 août 2023 consécutive à cette nouvelle saisine ordonnée par le juge, de reconnaître prioritaire et urgente la demande de M^me B au motif que cette dernière n’apportait pas la preuve du handicap de son enfant, la commission de médiation de Paris a entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision de la commission de médiation du 31 août 2023 ayant refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que la demande de logement social de M^me B soit reconnue prioritaire et urgente. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris de saisir la commission de médiation de Paris pour que celle-ci prenne une telle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros à verser à ce titre à M^me B.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de médiation du 31 août 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de réexaminer la demande de M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 900 euros à M^me B au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M. Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

P. C La présidente,

A. Seulin

La greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./4-1