ANJ, décision n°2021-P-150 du 16 décembre 2021

ANJ 16 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation en vigueur
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le règlement proposé est conforme aux exigences légales et réglementaires, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 16 déc. 2021
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2021-P-150 DU 16 DÉCEMBRE 2021
PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE
DENOMMÉ « MORPION »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2021-235 du 25 novembre 2021 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Morpion  » déposée le 25 octobre 2021 par la société
LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2021-080-Morpion-
LIGNE ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Morpion » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2021-080- Morpion-LIGNE.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité.
Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 20 décembre 2021

Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Paris, le 16 décembre 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

LA FRANCAISE DES JEUX

Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Morpion »

(Applicable à compter du 27 septembre 2018)

Article 1er Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des jeux, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 0,50€. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 0,50 € ».
Article 3 Lots
Pour chaque bloc d’unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 3 lots de 500 € 1 500 € 100 lots de 10 € 1 000 € 17 000 lots de 5 € 85 000 € 15 000 lots de 3 € 45 000 € 53 250 lots de 2 € 106 500 € 256 000 lots de 1 € 256 000 €
341 353 lots formant un total de 495 000 €
Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu.
Article 4 Description du jeu
4.1. Le joueur commence par choisir l’une des 3 représentations graphiques différentes.
4.2 L’unité de jeu est représentée à l’écran par une grille composée de trois lignes horizontales et de trois lignes verticales, comportant 9 cases au total. Une somme en euros est associée à chaque ligne horizontale et à chaque ligne verticale, ainsi qu’aux deux lignes diagonales composées de 3 cases chacune.
4.3 L’élément inscrit sous chaque case est un symbole représentant une croix ou un symbole représentant un rond, à l’exclusion de tout autre symbole. Il y a 9 symboles à découvrir au total. 1/2

LA FRANCAISE DES JEUX
4.4 Le joueur clique sur les 9 cases et découvre, sous chaque case, un symbole représentant une croix ou un symbole représentant un rond, conformément au sous-article 4.3.
A tout moment de l’unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin que le système révèle automatiquement l’ensemble des zones de jeu occultées.
4.5 Si le joueur découvre dans la grille 3 symboles représentant une croix ou 3 symboles représentant un rond, dans une même ligne horizontale, verticale ou en diagonale, l’unité de jeu est gagnante. Le joueur remporte alors la somme associée à la ligne horizontale, verticale ou en diagonale dans laquelle figurent les 3 symboles identiques représentant une croix ou un rond.
4.6 L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 6 juillet 2018 et modifié le 1er octobre 2021,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux
C. LANTIERI
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