REPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision no 2016-DC-0564 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2016 relative au démantèlement et au réexamen de sûreté de l’installation nucléaire de base no 71, dénommée « Centrale Phénix », exploitée par le
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (département du Gard)
L’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-18, L. 593-19 et L. 593-29 ;
Vu le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) d’une centrale électronucléaire dénommée Phénix au centre de Marcoule (Gard) ;
Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu le décret no 2016-739 du 2 juin 2016 prescrivant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base no 71 dénommée « Phénix », située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) et modifiant le décret du 31 décembre 1969 autorisant la création de cette installation ;
Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision no 2014-DC-0417 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l’incendie ;
Vu la décision no 2014-DC-0462 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base ;
Vu le guide no 13 de l’Autorité de sûreté nucléaire relatif à la protection des installations nucléaires de base contre les inondations externes dans sa version du 8 janvier 2013 ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2011 par le CEA et le dossier joint à cette demande, complété par le dossier transmis le 31 mai 2013 ;
Vu le dossier de réexamen de sureté de la Centrale Phénix transmis par le CEA le 31 octobre 2012 ;
1/6 Vu les lettres du CEA du 16 octobre 2014 relatives aux engagements pris sous forme d’objectifs prioritaires de réalisation et d’éléments attendus ;
Vu la lettre du CEA du 12 décembre 2014 relative à la mise à jour de la liste des objectifs prioritaires de réalisation ;
Vu l’avis du 12 novembre 2014 du groupe permanent d’experts relatif au réexamen de sûreté et à la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’INB no 71 exploitée par le
CEA ;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 9 au 23 juin 2016 sur le site internet de l’ASN ;
Vu les observations formulées par le CEA en date du 19 février 2016 ;
Considérant que la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement et le réexamen de sûreté de l’INB no 71 ont fait l’objet d’une instruction dont les conclusions ont été présentées aux membres du groupe permanent d’experts pour les laboratoires et usines lors de la réunion du 12 novembre 2014 et qu’à l’issue de cette instruction, le CEA a pris des engagements par lettres du 16 octobre 2014 et du 12 décembre 2014 susvisées ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer la réalisation des opérations de démantèlement du réacteur par des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les risques importants liés à l’incendie sur la centrale Phénix justifient une mise à jour de la démonstration de la maîtrise des risques d’incendie, et que les éléments transmis par le CEA ne justifient pas de différer jusqu’à 2022 l’intégration de cette mise à jour au rapport de sûreté,
Décide :

Article 1er
Les opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base (INB) no 71, dénommée
Phénix, sont soumises au respect des prescriptions définies en annexe à la présente décision.
Le dépôt du rapport du prochain dossier de réexamen de l’INB no 71 devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2022.
Article 2
La présente décision est prise sans préjudice des dispositions applicables en cas de menace pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et des prescriptions que l’Autorité de sûreté nucléaire pourrait prendre en application des articles 18 et 25 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

2/6 Article 3
Au plus tard le 1er mars et le 1er septembre de chaque année, le CEA, ci-après dénommé « l’exploitant », transmet à l’ASN le bilan actualisé à la fin du précédent semestre civil :
– des actions mises en œuvre pour répondre aux engagements et attendus mentionnés dans les lettres du 16 octobre et 12 décembre 2014 susvisées, – des actions mises en œuvre pour respecter les prescriptions et les échéances définies dans l’annexe à la présente décision, – du programme d’action présenté dans le dossier de réexamen du 31 octobre 2012.
Cet état d’avancement est transmis jusqu’à l’achèvement des actions mentionnées ci-dessus.
Article 4
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d’Etat :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.

Article 5
Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée au CEA et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Fait à Montrouge, le 7 juillet 2016.
Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire*,
Signé par :

Jean-Jacques DUMONT
Philippe JAMET
Margot TIRMARCHE * Commissaires présents en séance 3/6 Annexe à la décision no 2016-DC-0564 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2016 relative au démantèlement et au réexamen de sûreté de l’installation nucléaire de base no 71, dénommée « Centrale Phénix », exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (département du Gard)
Chapitre I -
Maîtrise des risques liés à l’incendie [INB 71-1] L’exploitant met en service, avant le 31 décembre 2019, un sas d’accès au bâtiment des
Manutentions sud et une extension au bâtiment des Annexes, pour améliorer le confinement au niveau des portails d’accès à ces bâtiments ainsi que la sûreté des locaux 2401 et 7411/7413 à l’égard des risques incendie.
L’exploitant transmet en conséquence avant le 30 juin 2017 le dossier de demande d’autorisation de modification de l’installation associé.
[INB 71-2] Au plus tard le 30 septembre 2016 et conformément à l’objectif prioritaire de réalisation (OPR) no 32 mentionné dans la lettre du 12 décembre 2014 susvisée, l’exploitant réalise les travaux de protection nécessaires afin d’assurer la stabilité au feu pendant au moins deux heures des structures du hall de chargement, du sas attenant et du hall sud. L’action thermique à prendre en compte est définie par la norme ISO 834-1.
[INB 71-3] Au plus tard le 30 septembre 2016, l’exploitant définit des moyens matériels ou humains renforçant les dispositions d’extinction d’un incendie se déclarant dans les sas camion. Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2017. Dans l’attente, la force locale de sécurité doit être présente lorsqu’un camion est stationné dans ces sas.
[INB 71-4] La prescription [INB 71-3] cesse d’être applicable lorsque l’exploitant a satisfait aux exigences du premier alinéa de la prescription [INB 71-1].
[INB 71-5] L’exploitant révise sa démonstration de maîtrise des risques liés à l’incendie eu égard aux exigences de la décision de l’ASN du 28 janvier 2014 susvisée, en prenant en compte les objectifs prioritaires de réalisation et les éléments attendus relatifs à cette démonstration et mentionnés dans les lettres du 16 octobre 2014 et du 12 décembre 2014 susvisées, et l’intègre dans le rapport de sûreté au plus tard le 31 décembre 2018.

Chapitre II -
Maîtrise des risques liés à l’inondation [INB 71-6] Les fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire restent assurées pour toute situation de référence pour le risque d’inondation au sens du guide de l’ASN du 8 janvier 2013 susvisé.

4/6 Chapitre III -
Génie civil [INB 71-7] L’exploitant réalise avant le 31 décembre 2017 les compléments relatifs à l’examen de conformité des structures de génie civil de l’installation. A cette fin, il réalise notamment :
- un contrôle visuel, d’une part, de l’état physique des principaux éléments structuraux en béton soumis aux intempéries, et d’autre part de l’état des largeurs des joints entre bâtiments,
- une nouvelle campagne de relevés altimétriques et planimétriques des bâtiments,
- une vérification de l’absence de pathologies, notamment de fissuration significative et de corrosion, en surface du béton à proximité des têtes des câbles de précontrainte.
Avant le 30 juin 2018, le CEA transmet à l’ASN les résultats de l’examen de conformité en identifiant et justifiant les éventuels travaux à mettre en œuvre et l’échéancier de réalisation associé.

Chapitre IV -
Gestion des déchets [INB 71-8] Avant le 31 décembre 2016, l’exploitant complète le rapport de sûreté de Phénix en y intégrant la démonstration de sûreté de l’ensemble des zones d’entreposage, des zones de transit et des équipements de conditionnement de déchets radioactifs de la centrale Phénix, y compris les zones dédiées au traitement de déchets non-sodés de types TFA et FA.
[INB 71-9] Avant le 31 décembre 2016, l’exploitant intègre aux RGE de Phénix la liste et les caractéristiques des zones d’entreposage des déchets radioactifs, notamment leur domaine de fonctionnement. Il justifie les durées d’entreposage associées, notamment au regard des éléments contenus dans le rapport de sûreté et l’étude d’impact ainsi que de la disponibilité des filières de gestion.

Chapitre V -
Impact des opérations de démantèlement [INB 71-10] Le dossier de demande d’autorisation de mise en service de l’équipement NOAH, présenté en application de l’article 4 du décret du 2 juin 2016 susvisé, comporte notamment :
- une mise à jour de l’étude d’impact comportant des estimations plus précises que celles présentes dans l’étude d’impact transmise le 20 décembre 2011 et complétée le 31 mai 2013, pour les rejets d’effluents radioactifs et chimiques de l’installation pour la période qui suivra cette mise en service jusqu’au déclassement de l’installation,
- une justification que l’évaluation de l’impact des rejets de substances chimiques fournie dans le cadre de la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement susvisée transmise le 20 décembre 2011 et complétée le 31 mai 2013 n’est pas remise en cause sur la base d’un bilan exhaustif des substances chimiques susceptibles d’être rejetées.

Chapitre VI -
Plan d’urgence interne [INB 71-11] Le dossier mentionné à la prescription [INB 71-10] comporte également une mise à jour de l’étude de dimensionnement du plan d’urgence interne (PUI) et du PUI lui-même intégrant les scénarios accidentels actualisés relatifs aux opérations de démantèlement.

5/6 Chapitre VII – Evacuation de la solution de nitrate d’uranyle contenue dans l’installation de neutronographie [INB 71-12] Un contrôle par la géométrie permet d’assurer la maîtrise du risque de criticité lors des opérations de vidange de la solution de nitrate d’uranyle en fonctionnement normal.
[INB 71-13] A l’issue de la vidange des effluents de rinçage de l’installation de neutronographie, l’exploitant vérifie que la masse d’uranium totale résiduelle est inférieure à 480 g toutes incertitudes comprises. Cette vérification fait l’objet d’un double contrôle indiqué dans les RGE.
[INB 71-14] L’exploitant transmet l’échéancier de réalisation du traitement de la solution de nitrate d’uranyle six mois avant son évacuation. Le traitement de cette solution est réalisé au plus tard le 31 décembre 2030. L’exploitant informe l’ASN de la réalisation de ce traitement.

Chapitre VIII – Traitement du sodium
Equipement NOAH :
[INB 71-15] L’exploitant s’assure que le sodium dit SURA a subi une épuration en césium en préalable à son arrivée de façon à ce que les caractéristiques de ce sodium soient compatibles avec le système de ventilation du local de traitement.
Atelier SHADE :
[INB 71-16] La première mise en œuvre de substances radioactives ou dangereuses au sein de l’atelier
SHADE est soumise à l’accord préalable de l’ASN. Au moins un an avant la date envisagée par l’exploitant pour cette mise en œuvre, celui-ci transmet à l’ASN une proposition de mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales d’exploitation.
[INB 71-17] Au moins trois ans avant le début des opérations de construction de l’atelier SHADE, l’exploitant transmet à l’ASN un dossier d’options de sûreté prenant en compte le retour d’expérience des procédés de carbonatation déjà mis en œuvre.
Equipement INES :
[INB 71-18] La première mise en œuvre de substances radioactives ou dangereuses au sein de l’équipement INES est soumise à l’accord préalable de l’ASN. Au moins un an avant la date envisagée par l’exploitant pour cette mise en œuvre, celui-ci transmet à l’ASN une proposition de mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales d’exploitation. L’exploitant met notamment à jour la démonstration de maîtrise des risques liés à l’incendie mentionnée dans la décision du 28 janvier 2014 susvisée.

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