REPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision no CODEP-BDX-2020-062533 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 janvier 2021 d’octroi d’un aménagement aux règles de suivi en service des robinets identifiés par les repères fonctionnels 2 APG 011 VL, 2 APG 012 VL et 2 APG 014 VL au sein du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Civaux (INB n° 159)
Le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 5571-3 ;
Vu le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France (EDF) de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 5. ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
Vu le programme de base de maintenance préventive EDF D455009003356 PBMP « circuit secondaire principal robinetterie et soupapes du palier N4 – PB 1400 – AM 050 – 01 ind 02 »
Vu la demande d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des robinets identifiés par les repères 2 APG 011 VL, 2 APG 012 VL et 2 APG 014 VL implantés au sein du réacteur 2 de la centrale nucléaire de
Civaux (INB n° 159), transmise par la société EDF, ci-après dénommée « l’exploitant », à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) par le courrier D5057SSQ200081 du 17 juillet 2020 complété du courrier D5057SSQ210069 du 18 janvier 2021 en application de l’article R. 557-1-3 du code de l’environnement ;
Considérant que, en application des dispositions des articles R. 557-1-2 et R. 557-1-3 du code de l’environnement, l’ASN peut accorder, sur demande justifiée d’un exploitant, des aménagements aux règles de suivi en service, en fixant toute condition de nature à assurer la sécurité de l’équipement ;
Considérant que la demande d’aménagement du 17 juillet 2020 complétée le 18 janvier 2021 susvisée consiste à reporter les échéances de visite interne de ces trois robinets initialement fixées avant les dates du 15 et 16 novembre 2020, au plus tard au 16 mai 2021, en cohérence avec le décalage des activités de l’exploitant ;
Considérant que l’exploitant avait prévu la réalisation de ses activités au cours d’un arrêt du réacteur pour maintenance et rechargement qui devait débuter en octobre 2020 ; que, par courrier du 21 septembre 2020 susvisé, EDF a informé l’Autorité de sûreté nucléaire que cet arrêt a été reporté au début de l’année 2021 à la suite de la révision de la programmation des arrêts de réacteur consécutive à la mise en place des mesures destinées à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 ; que ce report conduit à l’impossibilité de respecter les échéances réglementaires au 15 et 16 novembre 2020 ;
Considérant que la dernière visite interne de ces trois robinets a été réalisée les 15 et 16 novembre 2010, ne permettant pas de respecter la mention « sans dépasser tous les 10 ans entre deux révisions » du PBMP
D455009003356 ;

Considérant que la demande consiste à conserver la mention « visite interne des trois robinets tous les 7 arrêts pour maintenance et rechargement en combustible » du PBMP D455009003356 et à supprimer temporairement la mention « sans dépasser tous les 10 ans entre deux révisions » de ces trois robinets jusqu’au 16 mai 2021 ;
Considérant que l’exploitant confirme la conformité de la situation administrative, règlementaire et technique des équipements et l’absence d’événement pouvant compromettre leur niveau de sécurité dans le suivi en service des équipements et des accessoires qui les protègent ;
Considérant, après instruction du dossier de la demande d’octroi susvisée, que la durée du sursis est limitée à 6 mois, que l’exploitant apporte des éléments d’assurance sur le bon état des équipements,
Décide :
Article 1er
La présente décision s’applique aux équipements identifiés par les repères 2 APG 011 VL, 2 APG 012 VL et 2 APG 014 VL implantés au sein du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Civaux.
Article 2
La mention « sans dépasser tous les 10 ans entre deux révisions » du programme de maintenance PBMP
D455009003356 susvisé pour les équipements visés à l’article 1 est temporairement supprimée jusqu’au 16 mai 2021.
Article 3
La date limite de réalisation de la visite interne des équipements visés à l’article 1, réglementairement fixée au 15 et 16 novembre selon les dispositions du programme de maintenance PBMP D455009003356 susvisé, est désormais fixée au 16 mai 2021.
Article 4
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d’État par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5
Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l’exploitant et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2021
Pour le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire et par délégation,
Le chef de la division de Bordeaux
SIGNE PAR
Simon GARNIER