ARCOM
16 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 16 mars 2022 |
|---|
Texte intégral
Après avoir constaté l’absence de diffusion, et après avoir engagé avec l’éditeur de ce service une procédure contradictoire, l’Arcom a mis en demeure, sur le fondement des dispositions de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l’Association pour le développement de la communication d’émettre à l’avenir, dans les conditions prévues par la décision d’autorisation du 26 mars 2021 , le service Radio Nord Isère (RNI) sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin.
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