Dans cette décision, l'Arcom a proposé une convention avec la Société d'Edition de Canal Plus pour le service de télévision Canal+ Ligue 1. La question juridique posée concerne la légalité de cette convention dans le cadre de la diffusion par des réseaux ne nécessitant pas de fréquences assignées. La juridiction a répondu favorablement, validant ainsi le projet de convention et permettant la diffusion du service par les réseaux concernés.