Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 1er mars 2021, n° 20/00363

TGI Cahors 24 janvier 2020

CA Agen
Irrecevabilité 1 mars 2021

Arguments

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Accepté
Non-paiement de la contribution à l'appel
La cour a constaté que l'appelant ne justifiait pas avoir payé la contribution prévue, entraînant ainsi l'irrecevabilité de son appel.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel d'Agen concerne l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur X Y contre le jugement du tribunal judiciaire de Cahors. La question juridique posée est de savoir si Monsieur X Y a acquitté la contribution prévue par les articles 1635 bis Q et 964 du code de procédure civile et du code général des impôts. La juridiction de première instance a constaté que Monsieur X Y n'a pas justifié avoir payé cette contribution, ce qui entraîne l'irrecevabilité de son appel. La cour d'appel confirme cette décision en prononçant l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur X Y.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 1er mars 2021, n° 20/00363
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	20/00363
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Cahors, 24 janvier 2020, N° 18/00275
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Claude GATÉ, président
Avocat(s) :	Olivier O'KELLYSophie CARNUS
Cabinet(s) :	ALBERT NARRAN ET GUY NARRAN
Parties :	SA SMABTP

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

CHAMBRE CIVILE

N° 21-2021

N° RG 20/00363 – N° Portalis DBVO-V-B7E-CZDU

Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Cahors RG 18/00275 du 24 janvier 2020

APPELANT :

Monsieur X Y

né le […] à […]

de nationalité française

domicilié : 'Campagnac', […]

représenté par M^e Olivier O’KELLY, avocat au barreau d’AGEN

INTIMÉE :

SA SMABTP prise en la personne du Président du Conseil d’Administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Guy NARRAN de la SELARL NARRAN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Sophie CARNUS de la SELARL CAD AVOCATS, avocat plaidant au barreau du LOT

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

du 1^er mars 2021

Nous, C D, présidente de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état

Assistée de A B, greffière

Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,

Vu la demande d’observations écrites en date du 11 décembre 2020,

Attendu que X Y ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d’irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis Q et 964 sus-visés (225 €)

PAR CES MOTIFS :

Prononçons l’irrecevabilité de l’appel de X Y,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet, en cas d’erreur, d’une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.

La greffière Le conseiller de la mise en état

A B C D

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