26/11/2021

ARRÊT N°21/460

N° RG 20/03521 – N° Portalis DBVI-V-B7E-N3PY

CD/PG

Décision déférée du 04 Novembre 2020 – Pôle social du TJ de TOULOUSE

(18/10551)

X Y

S.A.S. AIRBUS INTERIORS SERVICES devenue SAS AIRBUS

C/

URSSAF MIDI-PYRENEES

DÉSISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème chambre sociale – section 3

***

ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

***

APPELANTE

S.A.S. AIRBUS INTERIORS SERVICES devenue SAS AIRBUS

BATIMENT SOCRATE

[…]

[…]

représentée par M^e Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

URSSAF MIDI-PYRENEES

SERVICE CONTENTIEUX

[…]

[…]

r e p r é s e n t é e p a r M e M a r g a u x D E L O R D d e l a S C P D ' A V O C A T S BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2021, en audience publique, devant M^me C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président

E. VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

— signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, a :

* déclaré le recours de la société Airbus intériors services recevable,

* confirmé partiellement la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF Midi-Pyrénées en date du 16 décembre 2016,

* validé le redressement litigieux, à l’exception des chefs de redressement n°5 et 6 relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail et à la condition relative à l’âge,

* condamné la société Airbus intériors services à payer à l’URSSAF Midi-Pyrénées, en deniers ou quittances, la somme de 149 972 euros en cotisations et celle de 14 346 euros de majorations de retard, outre majorations complémentaires de retard,

* dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné chacune des parties aux dépens.

Vu l’appel interjeté le 3 décembre 2020 par la société Airbus intériors services à l’encontre de ce jugement,

Vu la transmission par remise par voie électronique le 10 septembre 2021 de la société Airbus intériors services devenue la société Airbus indiquant se désister de son appel, désistement réitéré sur l’audience,

Vu l’acceptation de ce désistement de l’URSSAF Midi-Pyrénées remise par voie électronique le 14 septembre 2021, réitérée et complétée sur l’audience avec la précision qu’elle renonce à se prévaloir des effets du jugement entrepris,

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d’appel ne comporte aucune réserve et est accepté par l’intimée qui renonce expressément à se prévaloir des effets du jugement entrepris.

Ce désistement est donc parfait, il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’appel,

— Constate que l’URSSAF Midi-Pyrénées renonce à se prévaloir des effets du jugement entrepris,

— Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance,

— Condamne la société Airbus intériors services devenue la société Airbus aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, et K. BELGACEM, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

K. BELGACEM C. DECHAUX .