COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

— --

Chambre civile

N° RG 24/00864

N° Portalis DBVO-V-B7I -DISV

Grosses le

aux avocats

N° 96-24

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 13 Novembre 2024

APPELANT :

LE [Adresse 14] [Adresse 7] pris en la personne de son syndic, la société FONCIA ZAMBONI [Localité 10]

RCS [Localité 4] 320 587 314

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Sylvia GOUDENÈGE-CHAUVIN, membre de la SELARL MARTIAL RLGC, avocate au barreau d’AGEN

APPELANT d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN le 13 octobre 2020, RG : 18/00320

INTIMÉE :

SCP AMAUGER-TEXIER pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, pris en qualité de liquidateur de la SARL COTTAGE DE [Adresse 7]

RCS [Localité 9] D 792 C05 955

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e David DUBUISSON, membre de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Christophe BELLIOT, membre de L’AARPI BILLARD MEUNIER BELLIOT JOUVELOT FOURNIER NICOLAÏ LE CAM, avocat plaidant inscrit au barreau de LA ROCHELLE,

A l’audience tenue le 23 octobre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d’office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

'

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Agen le 13 octobre 2020 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 08 février 2021 par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 12] ;

Vu les conclusions de l’appelant en date du 6 mai 2021 ;

Vu les conclusions de SCP AMAUGER-TEXIER en date du 26 juillet 2021 ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 mai 2022 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement ;

Vu l’enregistrement de la procédure sous un nouveau répertoire général ;

Vu la saisine d’office du conseiller de la mise en état le 16 septembre 2024 aux fins de constatation de la péremption ;

Vu la demande d’observations adressée aux parties le même jour ;

Vu le message rpva de M^e GOUDENEGE-CHAUVIN, avocate de l’appelant, du 18 octobre 2024 qui indique que la dernière diligence accomplie étant le dépôt des conclusions intimées le 26 juillet 2021, la péremption de l’instance est bien acquise depuis le 26 juillet 2023 ;

Vu le message rpva de M^e DUBUISSON, avocat de l’intimée, du 22 octobre 2024 qui sollicite que soit constatée la péremption de l’instance ;

Vu l’article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, depuis l’ordonnance de radiation du 18 mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 12] n’a effectué aucune diligence.

Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et, par suite, l’extinction de l’instance d’appel conférant au jugement force de chose jugée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons la péremption de l’instance introduite par le [Adresse 13] [Adresse 8], RG 21 104, et par conséquent son extinction ;

Disons que le jugement rendu le 13 octobre 2020 par tribunal judiciaire d’AGEN a force de chose jugée :

Condamnons le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11] les [Adresse 8] aux entiers dépens de l’incident.

La greffière Le conseiller de la mise en état

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR