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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. soc., 18 févr. 2025, n° 24/00364 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 24/00364 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Agen, 30 janvier 2024, N° F22/00185 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
ARRÊT DU
18 FEVRIER 2025
ALR/LI
— ----------------------
N° RG 24/00364 – N° Portalis DBVO-V-B7I-DGZC
— ----------------------
[B] [X]
C/
[D] [U] Es qualité de « Mandataire ad’hoc » de la SAS [10]
S.A.S. [10] Société radiée d’office le 8 septembre 2017 consécutivement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et représentée par Monsieur [D] [U] es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 19 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de Chambéry
— ----------------------
Grosse délivrée
le :
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D’APPEL D’AGEN
Chambre Sociale
La COUR d’APPEL D’AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l’affaire
ENTRE :
[B] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS
APPELANT d’un jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’Agen en date du 30 Janvier 2024 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F 22/00185
d’une part,
ET :
[D] [U] Es qualité de « Mandataire ad’hoc » de la SAS [10]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. [10] Société radiée d’office le 8 septembre 2017 consécutivement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et représentée par Monsieur [D] [U] es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 19 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de Chambéry
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTIMÉ
d’autre part,
Association [11] ' CGEA D'[Localité 9] Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne du Directeur de l’AGS, actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 8]
[Localité 7]
Activité :
Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau d’AGEN
COMPOSITION DE LA COUR :
l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Pascale FOUQUET, Conseiller
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Edward BAUGNIET, Secrétaire général du premier président
en application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
' '
'
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Le présent arrêt a été signé par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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