Non-lieu à statuer 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 22 mai 2025, n° 25/01381 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/01381 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 21 février 2025, N° 23/02794 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Entreprise [ V ] [ B ], en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de l' Entreprise [ B ] CONSTRUCTION c/ S.A. MAAF ASSURANCES |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Entreprise [V] [B]
C/
Madame [F] [L], S.A. MAAF ASSURANCES
— -----------------------
N° RG 25/01381 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGKI
— -----------------------
DU 22 MAI 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière
Le 22 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Entreprise [V] [B]
Activité : Artisan,
exerçant sous l’enseigne [B] CONSTRUCTION, Travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. 23/02794) rendue le 21 février 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 17 mars 2025,
D’UNE PART,
ET :
Madame [F] [L]
née le 09 Mars 1979 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
S.A. MAAF ASSURANCES
Activité : Assureur,
demeurant [Adresse 5]
en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de l’Entreprise [B] CONSTRUCTION représentée par Monsieur [V] [B]
non représentées
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
La Greffière Le Président,
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