Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 4 juin 2025, n° 25/00008 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00008 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Marmande, 3 octobre 2024, N° 12-24-000027 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00008
N° Portalis DBVO-V-B7J -DJXR
GROSSES le 04.06.2025
aux avocats
N° 46-2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du 04 Juin 2025
— -----
APPELANTE :
Madame [G] [I]
domiciliée : [Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-033 du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ [Localité 5])
représentée par Me Stéphanie GOUZES, avocate au barreau d’AGEN
Appelante d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de Marmande le 03 octobre 2024, RG 12-24-000027
INTIMÉ :
Monsieur [L] [V] [R]
né le 28 mars 1974 à [Localité 6] (Portugal)
de nationalité portugais, chauffeur routier
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté Me Philippe BOSSUT, avocat au barreau d’AGEN
A l’audience tenue le 19 mai 2025 par Valérie SCHMIDT, conseiller à la chambre civile de la cour d’appel d’Agen en charge du contentieux de l’urgence, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.
' '
'
Vu l’ordonnance de référé du tribunal de proximité de Marmande du 03 octobre 2024,
Vu l’appel interjeté par [G] [I] le 06 janvier 2025 ;
Vu l’avis de fixation à bref délai en date du 27 janvier 2025 ;
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties le 2 avril 2025, aucune conclusions d’appelant n’ayant été remise au greffe ;
Vu les conclusions de Me GOUZES, avocate de l’appelante, du 16 mai 2025 qui demande que soit constaté le désistement de Mme [I] ;
Attendu que la présente affaire n’a pas été suivie :
— dans les 20 jours de l’avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée
— dans les deux mois de l’avis de fixation à bref délai d’un dépôt des conclusions par l’appelante,
PAR CES MOTIFS :
Le Conseiller en charge du contentieux de l’urgence, par ordonnance contradictoire prononcée par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux entiers dépens.
La greffière, le conseiller,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Biologie ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Licenciement nul ·
- Astreinte ·
- Pouvoir de direction ·
- Résiliation judiciaire ·
- Rupture ·
- Requalification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Dispositif ·
- Expertise médicale ·
- Erreur matérielle ·
- Avance ·
- Mentions ·
- Litige ·
- Adresses ·
- Date ·
- Partie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Défaut de preuve ·
- Instance ·
- Incident ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Contrat de vente ·
- Bon de commande ·
- Contrat de crédit ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Nullité du contrat ·
- Restitution ·
- Rétractation ·
- Vente ·
- Installation
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétractation ·
- Copropriété ·
- Syndic ·
- Recours ·
- Administrateur provisoire ·
- Représentation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Référé ·
- Désignation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Bretagne ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Prescription ·
- Procès-verbal ·
- Immatriculation ·
- Titre ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Licitation ·
- Immeuble ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Cadastre ·
- Jugement ·
- Prestation compensatoire ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Demande
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- L'etat
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Gauche ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Certificat médical ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Examen ·
- Sollicitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Congé ·
- Témoin ·
- Salariée ·
- Avertissement ·
- Licenciement nul ·
- Salarié
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Désistement ·
- Crédit logement ·
- Mise en état ·
- Cautionnement ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Date ·
- Logement
- Droit de rétractation ·
- Consommateur ·
- Bon de commande ·
- Pratique commerciale agressive ·
- Acompte ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.