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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 4 févr. 2026, n° 25/00694 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00694 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Agen, 8 juillet 2025, N° 20/01055 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00694
N° Portalis DBVO-V-B7J -DLPT
GROSSES le
aux avocats
N° 23-2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 04 Février 2026
— -----
APPELANTE :
SARL COMIN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 4] 409 404 456
'[Adresse 5]'
[Localité 2]
représentée par Me Louis VIVIER, avocat au barreau d’AGEN
Appelante d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN en date du 08 juillet 2025, RG 20/01055
INTIMÉ :
Monsieur [R] [F]
né le 28 janvier 1968 à [Localité 6]
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocate au barreau d’AGEN
A l’audience tenue le 28 janvier 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d’office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.
' '
'
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN en date du 08 juillet 2025,
Vu l’appel interjeté par la SARL COMIN le 06 août 2025 ;
Vu la constitution de l’intimée le 28 octobre 2025 ;
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations écrites en date du 08 décembre 2025 ;
Attendu qu’aucune des parties n’a fait valoir d’observation ;
Attendu que la présente affaire n’a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel d’un dépôt des conclusions par l’appelante ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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