COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 19 JANVIER 2011

2^e Chambre Rôle N° 10/02771

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 21 avril 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 2006F05 957

APPELANTE REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE 'RTM', prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège[…]2 avenue Clos Bey – 13008 MARSEILLE représentée par la SCP LATIL – PENARROYA-LATIL – ALLIGIER, avoués à la Cour

INTIMEE

S.A.R.L. PARDON CREATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont […]est sis 96 rue Jean Chatel – 97400 SAINT DENIS représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 6 décembre 2010 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur André JACQUOT, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2011

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2011 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Régie des Transports de Marseille, établissement public industriel et commercial, a déposé, le 25 juin 1999, la marque R T M en couleur bleu pour désigner un service de « transport en commun de voyageurs », marque enregistrée, le 10 décembre 1999 et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle. La S.A.R.L. PARDON Provence a diffusé des tee-shirts portant une mention parodique et humoristique

(Retarde Tout Marseille) reprenant la marque R T M (un arrêt de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE du 27 novembre 2008 a alloué à la Régie des Transports de Marseille des dommages-et-intérêts à hauteur de 2.500 € pour atteinte à ses droits de propriété sur la marque). La S.A.R.L. PARDON Création a réalisé, après la saisie des tee-shirts incriminés, sur son site Internet une animation montrant l’écrasement de voyageurs en attente à un arrêt par un bus de la Régie des Transports de Marseille, suite à quoi le logo R T M pour Retarde Tout Marseille se transformant en Relance Tout Marseille.

Par jugement contradictoire en date du 21 avril 2008, le Tribunal de Commerce de Marseille a débouté la Régie des Transports de Marseille de sa demande en paiement de dommages-et-intérêts dirigée contre la S.A.R.L. PARDON Création pour dénigrement sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil et l’a condamnée à payer à la S.A.R.L. PARDON Provence la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Régie des Transports de Marseille a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux. Vu les prétentions et moyens de la Régie des Transports de Marseille et de la S.A.R.L. PARDON Création dans leurs conclusions respectivement déposées ; L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le novembre 2010. Attendu que les avoués des parties ont, le jour de l’audience des plaidoiries, le 6 décembre 2010, sollicité 'le retrait du Rôle’ ; Attendu qu’il convient de faire application de l’article 382 du code de procédure civile toutes les parties ayant, le 6 décembre 2010, par demande conjointe, écrite et motivée, sollicité le retrait du rôle ; que le motif exprimé par les parties est le suivant : 'pourparlers' ; qu’il convient d’observer que l’affaire avait déjà fait l’objet d’une radiation administrative, le 8 décembre 2009, pour manque de diligences des parties ; La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE à la date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire inscrite sous le numéro de RG 2010/02771, retrait qui emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Dit que le retrait du rôle ne fait pas obstacle, sous réserve de la péremption, à la reprise de l’instance après rétablissement de l’affaire à la demande de l’une des parties.