COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 20 AVRIL 2012

N° 2012/

Rôle N° 11/00039

A Y Z

C/

LE PROCUREUR GENERAL

M. X D DU TRESOR

Grosse délivrée

le :

à :

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue en date du 20 avril 2012 prononcée sur requête déposée le 8 août 2011.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

Mademoiselle A Y Z

née le XXX à XXX

ayant pour avocat M^e Julien BLOT, du barreau de Marseille

non comparant

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

M^me X D DU TRESOR, demeurant Direction des Affaires Juridiques S/D Droit Privé – XXX – XXX

représentée par la SCP LIZEE / PETIT/ TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de Monsieur le Procureur Général, en la personne de Monsieur Joaquim FERNANDEZ, substitut général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 23 mars 2012 en audience publique devant madame Sabine DESPLATS, conseiller, déléguée par ordonnance de madame la première présidente.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Joaquim FERNANDEZ, substitut général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : madame Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Avril 2012.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Avril 2012,

Signé par le madame Sabine DESPLATS, conseiller et madame Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par requête parvenue le 8 août 2011, A Y Z a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 4 mois, du 20 juillet au 19 novembre 2010.

Vu les conclusions de M. X D du Trésor en date du 23 janvier 2012 ;

Vu les conclusions de M.le Procureur Général en date du 24 janvier 2012 ;

Vu les observations des parties à l’audience du 23 mars 2012 ;

EN LA FORME

Régulièrement formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure pénale pour proxénétisme aggravé, qui s’est terminée par une décision de relaxe rendue le 3 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Tarascon, la requérante est bien fondée à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 4 mois.

Compte tenu des justificatifs versés aux débats, il convient d’évaluer de la manière suivante les différents chefs de son préjudice :

1 – Préjudice matériel

A Y Z sollicite la somme de 42 000 € au titre de la réparation de son préjudice économique lié à la privation de ses ressources tirées de la prostitution.

Sans aucun justificatif de son activité clandestine sa demande de réparation ne peut pas prospérer.

2 – Préjudice moral

Le préjudice moral subi par A Y Z sera suffisamment réparé par l’allocation de la somme de 7 300 € tant au regard de son âge (23 ans) au moment de son placement en détention pour 4 mois que de son casier D vierge.

3 – Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de A Y Z le montant des frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 700 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête recevable.

Rejette la demande de réparation du préjudice matériel

Fixe à la somme de 7 300 € (sept mille trois cents euros) le montant de la réparation du préjudice moral directement causé à A Y Z pour la détention provisoire qu’il a subie.

Fixe à la somme de 700 € (sept cents euros) l’indemnité de procédure.

Le greffier, Le président,