COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2014

2^e Chambre Rôle N° 13/24778

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur l Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 21 Novembre 2013, enregistrée au répertoire général sous le n° 13/2286.

DEMANDERESSE SARL HOLDING GESTION, demeurant […] – 13090 AIX-EN-PROVENCE représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté par M^e Myriam A, avocat au barreau de MARSEILLE qui a plaidé

DEFENDEURS SA LENOTRE, demeurant […] – 75016 PARIS représentée par M^e Pascale DEMOLY, avocat au barreau de PARIS qui a plaidé

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), demeurant […] – CS 50001 – 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par M^me Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar – Rue Peyresc – 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. Pierre-Jean GAURY (Avocat général)

COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 30 Octobre 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries, devant la Cour composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré

Ministère Public : Monsieur Pierre-Jean GAURY, avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2014. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2014. Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Le 1^er mars 2013, la société HOLDING GESTION a déposé auprès de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE une demande d’enregistrement n° 13.3.986.917 portant sur la marque semi figurative LOTRE.

Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : 'Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; Service de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; mise à disposition de terrains de camping'.

Le 22 mai 2013, la société LENÔTRE a formé opposition à l’enregistrement de cette marque en invoquant la marque verbale antérieure LENÔTRE renouvelée en dernier lieu par une déclaration du 9 septembre 2003 n° 1252846.

Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : 'Viande, poisson, volailles et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, œufs, lait et autres produits laitiers, huiles et graisses comestibles, conserves, pickles. Café, thé, cacao, chocolat, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces, épices, glace. Vins, vins mousseux, cidres, apéritifs, alcools et eaux-de-vie, liqueurs et spiritueux divers ; Restauration, services de traiteurs'.

Par décision du 21 novembre 2013, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, constatant que les produits et services étaient pour partie identiques et similaires et que le signe contesté constituait l’imitation de la marque antérieure, a reconnu l’opposition en partie justifiée et a rejeté partiellement la demande d’enregistrement.

Par déclaration motivée au greffe de cette Cour du 20 décembre 2013, la société HOLDING GESTION a formé un recours à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Par mémoire du 10 octobre 2014, la société HOLDING GESTION demande à la Cour d’appel de :

- Constater que les signes en cause doivent être comparés de manière globale et que le signe contesté ne se réduit pas au signe verbal LOTRE, lequel s’inscrit dans un ensemble figuratif distinctif dont il est indissociable ;

- Constater que les signes LENÔTRE et LOTRE sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement différents ;

- Dire et juger qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne entre la marque verbale française LENÔTRE n° 1.252.846 et la demande de marque française semi-figurative LOTRE n° 13.3.986.917 ;

- Annuler la décision d’opposition n° 13-2286 notifiée le 21 novembre 2013 de Monsieur l de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

et rejeter l’opposition formée par la société LENÔTRE à l’encontre de l’enregistrement de la marque n° 13.3.986.917 ;

— Condamner la société LENÔTRE aux entiers dépens. La société HOLDING GESTION soutient :

- que le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, et sur l’impression globale produite par les signes en cause en tenant compte de leurs éléments dominants et distinctifs,
- que l’appréciation globale des similitudes visuelles, auditives et conceptuelles ne doit pas être fondée sur les seuls éléments verbaux des signes mais également sur la partie figurative des signes sur laquelle le consommateur portera également son attention,
- qu’en l’espèce, les éléments figuratifs du signe contesté forment un ensemble qui doit être pris dans sa globalité,
- que la structure et la longueur des signes verbaux est différente, que l’absence des lettres EN dans le signe contesté n’est pas secondaire, et que les séquences d’attaque des deux signes sont différentes,

— que le terme LOTRE est fondu dans un ensemble complexe figuratif, ce qui n’est pas le cas de la marque verbale LENOTRE,
- que l’élément figuratif du signe contesté est suffisamment stylisé pour que le consommateur d’attention moyenne y perçoive la représentation d’un toit du fait de la présence d’une cheminée, et qu’il n’existe aucun risque d’association avec un accent circonflexe puisque le toit surplombe les consonnes TRE et non la voyelle O,
- que phonétiquement, les signes LENÔTRE et LOTRE ne sont nullement similaires tant en raison de leur différence de prononciation que de leur rythme et de leur sonorité,
- que la signification claire et déterminée s’attachant au signe LENÔTRE dans l’esprit du public le distingue nettement du signe contesté dès lors que la marque est connue du public comme désignant un traiteur de qualité et de prestige alors que la dénomination LOTRE résulte d’une volonté du déposant d’exprimer que son établissement est 'autre’ C’est à dire différent des autres,
- que les deux signes évoquent des concepts différents que le consommateur d’attention moyenne ne peut intellectuellement associer,
- que les deux signes produisent une impression d’ensemble radicalement différente pour un consommateur d’attention moyenne qui n’aurait pas les deux signes simultanément sous les yeux,
- que la décision de la Cour du 7 mars 2012 n’est pas transposable dès lors que l’accent circonflexe sur le O de LÔTRE a été supprimé,
- qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les deux marques.

Par mémoire du 19 mai 2014, la société LENÔTRE demande à la Cour de :

- Rejeter le recours formé par la société HOLDING GESTION à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE n° 13-2286 du 21 novembre 2013;

- Condamner la société HOLDING GESTION à payer à la société LENÔTRE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société LENÔTRE fait valoir :

- que l’élément nominatif du signe contesté qui constitue l’élément central de la marque, est individualisé et mis en valeur par le contour de la maison,
- que l’élément verbal LOTRE est l’élément distinctif et dominant du signe contesté,
- que l’impression d’ensemble entre les deux marques est très semblable, et que la suppression de la séquence EN n’entraîne pas une notable différence dans la structure et la longueur des deux signes,

— que l’absence d’accent circonflexe est indifférent,
- que la suppression des lettres EN dans le signe contesté n’a pas grande incidence sur le plan phonétique,
- que la marque LENÔTRE, qui désigne un traiteur de qualité et de prestige, dispose d’un caractère distinctif élevé du fait de sa réputation,
- que le risque de confusion entre les signes résulte de l’interdépendance des produits et services désignés et de la similarité des signes en présence, que le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, que la marque LENÔTRE est hautement distinctive puisqu’elle ne présente aucun rapport conceptuel avec les produits et services qu’elle désigne et que la maison LENÔTRE est notoirement connue par le public pour ses produits et services,
- que la marque semi figurative LOTRE constitue l’imitation de la marque antérieure LENÔTRE en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause, dont il résulte un risque de confusion dans l’esprit du public.

Par mémoire du 2 octobre 2014, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE conclut au rejet du recours.

Le Ministère Public a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION Le risque de confusion doit s’apprécier globalement en considération de l’impression d’ensemble produite par les marques compte tenu notamment du degré de similitude entre les produits et service, du degré de similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle entre les signes, et du degré de notoriété de la marque antérieure.

Lors de l’examen des similitudes existant entre les signes, qu’elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, le juge doit se fonder sur l’impression d’ensemble produite par ces signes et ne peut se fonder sur un élément dominant et distinctif qu’à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables.

La notoriété de la marque est un facteur pertinent d’appréciation du risque de confusion en ce qu’elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.

La marque verbale LENÔTRE est composée de lettre d’imprimerie classique en caractères gras de couleur noire sur fond blanc.

La marque semi figurative LOTRE est composée de lettres d’imprimerie classiques grises sur fond blanc, insérées dans un cadre constitué par la silhouette d’une maison au toit formant un angle auquel est accolée la silhouette d’un cyprès, et un trait suivant la ligne du toit figure au-dessus de la séquence TRE.

L’élément verbal LOTRE encadré par la silhouette d’une maison est de toute évidence l’élément dominant et distinctif du signe contesté, et le cadre le met en valeur en l’individualisant sans apporter d’information spécifique, de sorte que l’attention du consommateur d’attention moyenne est attirée par l’élément verbal dont la structure présente une forte similitude avec le signe verbal LENÔTRE.

Sur le plan phonétique, la différence entre LENÔTRE et LOTRE est peu perceptible, la séquence finale OTRE des deux signes étant très marquée, et la séquence d’attaque constituée d’un L étant identique.

Sur le plan conceptuel, la marque LENÔTRE est connue comme étant celle d’un traiteur réputé, est associée à la gastronomie de luxe, et a acquis sa notoriété par son usage

L’interprétation conceptuelle que fait la société HOLDING GESTION des signes LENÔTRE évoquant l’adjectif possessif et LOTRE évoquant la différence, est peu convaincante dès lors que le traiteur LENÔTRE a été fondé par un pâtissier de renom se nommant LENÔTRE, et que le signe verbal LOTRE est en soi dépourvu de signification et se caractérise principalement par sa grande proximité avec le signe verbal LENÔTRE.

La similarité des produits et services désignés par les deux signes, la forte similitude entre les signes et la notoriété de la marque LENÔTRE sont de nature à entraîner un risque de confusion chez un consommateur d’attention moyenne.

Le recours formé par la société HOLDING GESTION à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE sera en conséquence rejeté.

Il convient en équité de condamner la société HOLDING GESTION à payer à la société LENÔTRE la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare recevable le recours formé par la société HOLDING GESTION à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 21 novembre 2013,

Le rejette,

Condamne la société HOLDING GESTION à payer à la société LENÔTRE la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE conformément à l’article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.