COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

17^e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 11 MARS 2014

N° 2014/

Rôle N° 12/22774

T A

C/

Association UFCV (UNION FRANCAISE DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS)

H I

AG AH

Grosse délivrée

le :

à :

M^e Magali DALMASSO, avocat au barreau de NICE

M^e AE BENISTY, avocat au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE – section AD – en date du 06 Novembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/525.

APPELANT

Monsieur T A, demeurant XXX

représenté par M^e Magali DALMASSO, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Association UFCV (UNION FRANCAISE DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS), demeurant XXX – XXX

représentée par M^e AE BENISTY, avocat au barreau de PARIS (XXX

Maître H I, commissaire à l’exécution du plan de l’association UFCV, demeurant 4 Le Parvis de Saint Maur – XXX

représenté par M^e AE BENISTY, avocat au barreau de PARIS

Maître AG AH, administrateur judiciaire de l’association UFCV, demeurant XXX – XXX

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 Janvier 2014 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur H BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame J VERHAEGHE, Conseiller

Madame J ROS, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2014.

Signé par Monsieur H BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président et Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur T A a été embauché par l’association UFCV par contrat à durée indéterminée en date du 19 octobre 2006 en qualité de secrétaire.

Au mois de décembre 2008 , il était désigné en qualité de délégué du personnel et au mois de juillet 2009 en qualité de représentant syndical .

Le 18 décembre 2006 était signé un accord d’entreprise de substitution pour l’application par l’association UFCV de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, dans toutes ses dispositions, y compris celles concernant la classification des emplois.

Monsieur T A était positionné sur l’emploi type : assistant des activités, statut employé, niveau 3, indice 270,45 pour une rémunération mensuelle hors prime d’ancienneté de 1446,90 euros.

Afin de s’assurer de la corrélation entre le poste défini et l’indice minimum attribué à chaque salarié et du positionnement correct de chacun, un pesage des postes était effectué pour l’ensemble des postes .

La fiche de pesage du poste établie pour Monsieur T A, validée par le délégué régional et après consultation des cadres du site, confirmait son positionnement sur un emploi type assistant des activités, niveau 3, indice 270,449.

Monsieur T A sollicitait le 23 décembre 2008 une modification de son positionnement qui lui était refusée le 13 mai 2009 après nouveau pesage de son poste le 15 janvier 2009.

Licencié pour motif économique le 31 décembre 2010, Monsieur T A saisissait le conseil des prud’hommes de Nice le 22 mars 2011 pour contester cette mesure et solliciter un rappel de salaire fondé sur son repositionnement indiciaire.

PROCEDURE

Par lettre recommandée postée le 3 décembre 2012 Monsieur T A a relevé appel du jugement rendu le 6 novembre 2012 par le conseil de prud’hommes de Nice qui a dit que son licenciement était un licenciement économique licite et l’a débouté de toutes ses demandes.

Il demande à la cour de réformer la décision déférée dans toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

de constater qu’il relevait d’un statut de coordinateur administratif, section animation, indice 300

et de condamner l’association UFCV à lui payer un rappel de salaire de 7962,72 euros outre 796,27 euros pour les congés payés qui s’y rapportent,

de constater qu’il n’a jamais reçu de lettre de licenciement, que l’obligation de reclassement n’a pas été respectée, qu’il a subi un préjudice important,

de dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

de condamner l’association UFCV à lui payer la somme de 10 404,24 euros à titre de dommages-intérêts,

de la condamner à lui payer la somme de 3500 € au titre du non-respect de la priorité de ré embauchage,

de la condamner à lui payer une indemnité de procédure de 3000 €.

L’association UFCV prise en la personne de Maître H I es qualités de mandataire judiciaire demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur T A de sa demande en paiement de rappel de salaire,

au visa de la décision définitive de l’inspecteur du travail en date du 31 décembre 2010 qui a autorisé le licenciement pour motif économique et l’absence de recours à l’encontre de cette décision définitive, de déclarer Monsieur T A irrecevable et en tout état de cause mal fondé en sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application du principe de séparation des pouvoirs,

de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur T A de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’une indemnité au titre du non-respect de la priorité de ré embauchage,

de la recevoir en sa demande reconventionnelle,

et de condamner Monsieur T A à lui payer une indemnité de procédure de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l’audience d’appel tenue le 8 janvier 2013 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande de rappel de salaire fondée sur un positionnement sur le statut de coordonnateur administratif, technicien agent de maîtrise :

En application de la nouvelle grille de classification de la convention collective de l’animation, Monsieur T A qui a été engagé en qualité de secrétaire, niveau 2, indice 280 ,statut employé, a été positionné sur l’emploi type assistant des activités, statut employé, niveau 3, indice 270,45.

La fiche de pesage de son poste établie le 5 octobre 2007 a conclu à son positionnement sur l’emploi type d’assistant des activités, niveau 3, indice 270,449.

Monsieur T A soutient que les missions qu’il assurait effectivement étaient celles d’un référent en communication, relevant de la catégorie coordonnateur, et qu’il ressort d’ailleurs de son évaluation annuelle qu’un repositionnement devait intervenir sur son poste.

Il précise qu’il avait en charge la création des plaquettes d’information de l’association et de leur diffusion, la création et la mise à jour d’une base de données générale,

qu’il animait les salons de type forum des jeunes et de l’emploi, qu’il proposait des formations de type affaires ou des formations professionnelles.

Il poursuit qu’il était en charge du budget communication et du budget documentation de l’association,

qu’il participait à des projets interrégionaux voir européens,

qu’il remplissait une mission de formation du personnel qui collaborait avec lui.

Il ajoute qu’il était le seul salarié de son service à disposer d’une formation universitaire et professionnelle, qu’il a créé le journal d’information en ligne de l’association et qu’il bénéficiait d’une large autonomie.

Il précise que pour ce poste la convention collective prévoit un indice 300.

La consultation des fiches d’emploi type « coordonnateur administratif » et « assistant des activités » fait apparaître que la prospection et les relations avec les usagers, et l’administration des ventes, des inscriptions et des adhésions, constituent des tâches communes à l’assistant des activités et au coordonnateur administratif. Ces tâches ne peuvent en conséquence constituer un critère décisif pour le repositionnement de Monsieur A sur l’emploi de coordonnateur administratif.

En revanche, les critères d’autonomie, de responsabilité ainsi que de finalité de l’emploi apparaissent déterminants.

Ainsi, l’autonomie de l’assistant des activités s’applique à la mise en 'uvre des tâches qui lui sont prescrites alors que celle du coordonnateur administratif s’applique au choix des moyens nécessaires à mettre en 'uvre pour l’exécution de son travail.

L’assistant des activités ne détermine pas les procédures et fait l’objet d’un contrôle rapproché.

Le contrôle hiérarchique s’exerce sur le coordonnateur administratif ne s’exerce qu’ au terme d’un certain délai prescrit.

L’emploi d’assistant des activités ne comporte pas la responsabilité d’autres salariés alors que le coordonnateur peut exercer un rôle de conseil et de coordination d’autres salariés, peut prendre en charge une mission où une équipe en toute autonomie.

La responsabilité de l’assistant des activités est engagée sur le choix qu’il peut avoir à effectuer entre plusieurs procédures mais il ne définit pas lui-même ces procédures.

Le coordonnateur administratif peut être responsable de l’exécution d’un budget prescrit, d’une option, d’une opération.

L’assistant des activités participe à l’envoi de catalogues, supports de prospection, renseigne et oriente les clients sur les activités des services, assure le traitement complet des inscriptions et adhésions, et le traitement de la trésorerie associée, participe à l’organisation administrative des activités, prépare les contrats de travail, assure le secrétariat d’un ou de plusieurs responsables.

Le domaine d’intervention du coordonnateur administratif est assez large : il conçoit des moyens et coordonnent leur mise en 'uvre.

En matière budgétaire et peut-être impliquée dans le montage exécution d’un budget y compris dans la recherche de financement.

La finalité de l’emploi d’assistant des activités est « d’assurer l’administration des activités mises en place par l’UFCV, pour les usagers et l’organisation interne. »

La finalité de l’emploi de coordonnateur administratif est « d’assurer et de garantir le bon fonctionnement de la gestion administrative d’un secteur et d’assister le responsable d’activités ».

Dans les attestations qu’elles ont rédigées, Mesdames P Q, F G, AA AB, AC Y et AE AF, qui sont toutes assistantes d’activité et qui ont eu à travailler avec Monsieur T A, confirment qu’il était en charge de la communication interne et externe de tous les secteurs d’activité de l’UFCV Côte d’Azur et notamment celui de la formation professionnelle, et qu’il gérait le centre de ressources documentaires et la salle informatique utilisée par le secteur de la formation professionnelle.

Pour ce secteur en particulier il assurait l’organisation du centre ressource, il lui arrivait fréquemment d’intervenir auprès des stagiaires dans le cadre de leur formation à la demande des formateurs. Il était en charge des commandes de catalogue hiver / été.

Mademoiselle Y avait eu l’occasion de travailler avec lui directement sur un dossier de communication – relance à destination des collectivités territoriales pour lequel il avait fallu créer un outil de communication visuelle. Le travail long et fastidieux s’était étalé sur 15 jours puis sur deux mois afin d’aller au bout du dossier.

Lors de la refonte totale des outils de communication du secteur formation professionnelle, un travail global avait été réalisé par le cadre responsable, le coordonnateur pédagogique, et les assistants des activités. C’est dans ce cadre que Monsieur A avait créé et édité des plaquettes de communication.

Il avait également collaboré au travail d’informatisation complet du fonds de bibliothèque dans le cadre de la démarche qualité.

Tous les mailings de communication – commercialisation des activités étaient gérés par lui avec l’aide logistique sur certains mailings très volumineux d’autres assistants des activités.

Quelques jours avant son départ il avait réalisé un dépliant sur les activités BAFA.

Il participait aussi à tous les salons et forums jeunes ou professionnels extérieurs. Il réalisait à cette occasion un premier tri des candidatures avant de les communiquer à Mademoiselle Y.

Ainsi, ces attestations établies par des collègues de même niveau que Monsieur A rendent compte de sa créativité et de son dynamisme dans son domaine d’intervention mais ne mettent pas en évidence des conditions de responsabilité relevant de l’emploi coordonnateur administratif.

Pour ce qui concerne l’autonomie, Monsieur R C, délégué régional, qui a eu sous sa responsabilité hiérarchique Monsieur A, précise que dans l’exercice de ses fonctions Monsieur A était placé sous la responsabilité directe de Monsieur V X.

Dans l’attestation qu’il a établie il ajoute qu’il accomplissait des tâches de secrétariat sans autonomie budgétaire et qu’il n’avait jamais eu de responsabilité de caisse ou de budget.

En sa qualité de responsable BAFA Monsieur C faisait appel à lui pour la mise en page de documents conformément à la charte graphique de l’UFCV.

Cette mise en page s’effectuait toujours à partir d’éléments qui lui étaient communiqués et que le cadre concerné validait avant toute diffusion.

Il en était de même pour la lettre aux adhérents et aux membres dont Monsieur A assurait le traitement 3 à 4 fois par an.

Il précise par ailleurs que Monsieur A n’avait pas d’autonomie de dépenses et pas de responsabilité budgétaire et qu’il ne pouvait décider d’une communication. « Il faisait faire des devis qui étaient ensuite validés ou par moi-même ou par un cadre. »

De même, il « n’avait jamais eu de responsabilité concernant la stratégie de l’association. »

Ces éléments sont confirmés par Monsieur X, responsable d’activités à l’UFCV, qui précise que les textes des documents produits étaient écrits par les cadres responsables et, pour le secteur formation professionnelle, par le cadre mais aussi le coordonnateurs et les formateurs. Par la suite toutes les publications étaient validées par le cadre du secteur. La responsabilité de Monsieur A se limitait à la mise en page.

Toujours selon ce témoin, le budget documentation était totalement géré par le cadre responsable du secteur formation professionnelle.

Les mailing étaient modifiés en lien avec les cadres responsables.

Ils le sont également par Monsieur L M, coordinateur de la formation professionnelle qui déclare : « mon travail de coordinateur de la formation professionnelle m’a amené à travailler en collaboration avec T A , il mettait entre autres, en forme les textes et les photos qu’V X, responsable de la formation professionnelle et moi-même lui donnions dans le cadre de la lettre mensuelle de la formation professionnelle.

Monsieur A mettait également forme les plaquettes de présentation de nos formateurs après que j’ai réalisé les mises à jour annuelles. »

La portée de l’attestation de Madame B, ancienne directrice administrative du centre de loisirs de TOURETTES SUR LOUP qui déclare que sur le plan interne Monsieur A gérait la communication de façon autonome « ce qui n’avait rien à voir avec le poste d’assistant administratif» est limitée par l’attestation de Monsieur E, responsable d’activités, qui précise avoir eu une relation fonctionnelle avec Monsieur T A qui était chargé de mettre en forme les outils de communication du service animation, et qui conteste l’attestation de Madame B précisant « j’ai effectivement autorisé certains directeurs à valider directement les contenus liés à la programmation des activités mais en aucune façon Monsieur T A n’avait la liberté de modifier en toute autonomie. »

Les courriels qu’il a produits illustrent ce fonctionnement.

Ainsi, dans un courriel du 23 avril 2010 Monsieur N E indique à T A « il serait bon de faire un courrier d’acc a minima pour les diffuseurs collectifs qui vont recevoir la fiche. Y mettre également un coupon s’ils veulent qu’on les recharge en cat été.

Je n’ai pas le temps de me pencher sur le courrier je passerai lundi à Nice, on pourra faire le point si nécessaire. D peut également valider le courrier si besoin. »

Ou encore, le 5 janvier 2010 Monsieur T A à Madame J K : « ci-joint proposition programme CL 2 février 2010. Si OK tu pourras déjà faire des tirages et l’envoyer à Monsieur Z pour le site. »

Quant à l’entretien d’évaluation annuelle du mois d’août 2009, la cour retiendra, que le compte rendu de cet entretien souligne la créativité et le dynamisme de Monsieur A, qu’il conclut que Monsieur A « souhaite être positionné sur un poste de coordinateur administratif », que son potentiel est très évolutif, qu’il peut assumer à court terme une fonction responsabilité plus large, et que ses fonctions et responsabilités ayant évolué depuis 2006, un repositionnement est à envisager.

Qu’il note toutefois, au titre des fonctions effectivement exercées au cours de la période écoulée, que les résultats attendus à l’échéance fin 2009 quant à la communication interne et externe sont les suivants : « revenir à la régularité. Il faudrait une meilleure autonomie de Monsieur A pour l’envoi et la diffusion », et quant aux objectifs professionnels les points à améliorer : « être plus synthétique, doit s’organiser mieux ».

Qu’il s’ensuit en conséquence que le positionnement envisagé visait à consacrer, pour l’avenir, le potentiel de Monsieur A, et non à souligner l’inadéquation de son poste avec les fonctions exercées, d’ailleurs réévaluées par la commission de pesage au mois de janvier 2009.

La cour dira en conséquence, que les missions effectivement exercées par Monsieur A correspondaient bien à celle qui figuraient dans son contrat de travail, savoir :

assurer la gestion du centre de ressources

assurer la gestion de la salle NTIC

assurer l’actualisation d’outils pédagogiques et éducatifs

assurer la communication et la promotion interne et externe de la région

responsabilité de la documentation et de la circulation de l’information interne

assurer le développement, la gestion et l’actualisation des fichiers mailings »,

positionné après pesage de son poste sur l’emploi type : assistant des activités, statut employé, niveau 3, indice 270,45.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur A de sa demande de rappel de salaire fondée sur le repositionnement de son poste.

Le licenciement :

Par jugement du 5 novembre 2009 une procédure de sauvegarde a été ouverte. Maître H I a été désigné en qualité de mandataire judiciaire, Maître AG AH en qualité d’administrateur judiciaire.

Un plan de sauvegarde était adopté par jugement du 19 mai 2011 pour une durée initiale de sept ans portée à 10 ans par jugement du 10 mai 2012.

Le plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en 'uvre dans ce contexte. Il impliquait la suppression de 78 postes à la suite de la fermeture totale ou partielle de plusieurs sites présentant un résultat négatif et à la réorganisation des activités en région avec une réduction de leurs coûts de fonctionnement.

Il est justifié par l’UFCV de ce que le 6 août 2010 Monsieur T A a été informé de la suppression de son poste par une lettre détaillée exposant les difficultés économiques auxquelles l’association était confrontée et lui proposant au titre du reclassement interne un poste d’assistant des activités à Nice, qu’il a refusé une première fois le 11 août 2010, puis le 9 septembre 2010.

Par la suite, le 13 septembre 2010, sept autres postes d’assistant d’activité lui ont été proposés au titre du reclassement ainsi qu’un poste d’adjoint administratif, propositions que Monsieur T A a refusées le 27 septembre 2010.

Par décision du 31 décembre 2010 l’inspecteur du travail, retenant que le motif économique était établi, que plusieurs propositions de reclassement internes avaient été proposées entre le 6 août et le 13 septembre 2010 à Monsieur T A et qu’il avait régulièrement manifesté son refus, et que l’enquête n’avait pas permis d’établir un lien entre la mesure envisagée et les mandats qu’il détenait a autorisé le licenciement.

Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours et, dès lors, l’autorisation administrative définitive rend irrecevable la contestation du licenciement.

Monsieur T A fait cependant valoir qu’il n’a pas reçu de lettre de licenciement et qu’en conséquence il lui était impossible de vérifier l’adéquation entre l’autorisation administrative donnée et le motif du licenciement.

Il sera relevé qu’à l’occasion de l’entretien préalable auquel il a été convoqué le 18 octobre 2010 pour le 27 octobre 2010, l’employeur lui a remis la documentation relative à la convention de reclassement personnalisé accompagnée d’un courrier détaillant les motifs économiques l’ayant conduit à envisager cette mesure.

Qu’il a également été convoqué devant le comité d’entreprise réuni en session extraordinaire le 28 octobre 2010 en sa qualité de salarié protégé et entendu sur le projet de licenciement économique dont il faisait l’objet.

Qu’il a accepté la convention de reclassement personnalisé le 8 novembre 2010 et qu’en conséquence le contrat de travail est réputé avoir été rompu d’un commun accord à la suite de l’adhésion de la convention de reclassement personnalisé à effet au 10 janvier 2011.

Qu’il est ainsi établi que Monsieur T A a bénéficié de toutes les informations nécessaires sur les motifs qui conduisaient son employeur à envisager son licenciement de sorte que son moyen qui n’est pas fondé sera rejeté.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur A de toutes ses demandes relatives au licenciement.

La priorité de réembauchage :

Monsieur T A fonde cette demande sur le fait qu’il n’a pas reçu de lettre de licenciement.

La cour relève cependant que le courrier de remise de la convention de reclassement personnalisé daté du 27 octobre 2010 précise( page 3) « conformément à l’article L 1233 ' 45 du code du travail vous pourrez bénéficier d’une priorité de ré embauchage durant un délai de un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail à condition de nous avoir informés dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de votre désir de faire valoir cette priorité. Celle-ci concerne un poste compatible avec votre qualification et également celle qui correspondrait à une nouvelle qualification acquise après le licenciement sous réserve cependant que vous nous la fassiez connaître. »

Il est en conséquence vérifié que ce document écrit qui énonce le motif économique mentionnait la priorité de réembauchage.

Dès lors, ce moyen sera écarté et le jugement déféré confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur T A de cette demande.

L’indemnité de procédure :

Compte tenu de la solution appliquée au litige, et au regard de la situation respective des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les dispositions du jugement déféré étant par ailleurs confirmées.

Les dépens :

Monsieur T A qui a été condamné à supporter les dépens de première instance, ce en quoi le jugement déféré est confirmé, supportera également les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile :

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 novembre 2012 par le conseil de prud’hommes de Nice,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne Monsieur T A à supporter les dépens d’appel.

LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

G. BOURGEOIS