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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 18e ch., 14 sept. 2018, n° 18/06706 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 18/06706 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[…]
[…]
[…]
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
N° RG 18/06706 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJVI
18e Chambre
Ordonnance n° 2018/M143
Affaire :
M. X Y
Représenté par M. Charles GASPARD ARISTHEE
défenseur syndical
Appelant
C/
SA DRAGUI-TRANSPORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Thierry CABALE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 24 Juillet 2018.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 Septembre 2018
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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