COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11

[…]

ORDONNANCE

DU 01 MARS 2019

N° 2019/0212

Rôle N° RG 19/0212

N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3ZS

Copie conforme

délivrée le 01 Mars 2019 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TGI

— le retenu

— le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE en date du 27 Février 2019 à 13h04.

APPELANT

Monsieur Y X

né le […] à […]

de nationalité Roumaine

Non comparant, représenté par M^e Alexandre AUBRUN, avocat commis d’office au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES

Absent

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 01 Mars 2019 devant Madame Rachel ISABEY, conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Julie GUILLEMIN, greffier.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2019 à 11 heures 10,

Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseiller et Madame Julie GUILLEMIN, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 février 2019 par le préfet des ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 17h05 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 février 2019 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 17h06 ;

Vu l’ordonnance du 27 Février 2019 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE décidant le maintien de Monsieur Y X dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 28 février 2019 à 11h19 par Monsieur Y X ;

Monsieur Y X n’a pas souhaité comparaître.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’irrégularité de la procédure en raison du délai excessif du transfert du lieu de garde au local de rétention de Nice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance entreprise.

Le juge judiciaire doit exercer un contrôle sur le délai de transfèrement jusqu’au centre de rétention en tenant compte des nécessités de cette opération et de l’existence éventuel d’un grief causé à l’étranger.

En l’espèce la décision de rétention administrative et les droits afférents à la mesure ont été notifiés à M. X le 25 février à 17h06 et 17h08 avec l’assistance d’un interprète. La fin de sa garde à vue est intervenue, après accomplissement de ces formalités et information au procureur de la République, à 17h30. M. X est arrivé au local de rétention de Nice à 19h00.

Ce délai n’est pas manifestement excessif au regard des nécessités d’organisation du transfèrement (obligation de réunir une escorte et difficultés de circulation à Nice entre le centre ville et l’aéroport). Par ailleurs il n’est justifié ni même allégué aucun grief causé par ce délai.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

En la forme, déclarons recevable l’appel formé par Monsieur Y X ;

Au fond, le disons mal fondé et confirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE en date du 27 Février 2019.

L’intéressé est avisé qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,