Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 mars 2021, n° 18/02748

TI Toulon 6 février 2018

CA Aix-en-Provence
Infirmation 25 mars 2021

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des époux Y
La cour a constaté que les époux Y sont bien débiteurs du solde de leur compte courant et que l'action en recouvrement est recevable.
Accepté
Défaut de paiement des échéances du crédit
La cour a relevé que les époux Y n'ont pas régularisé leurs paiements, rendant la demande de la banque fondée.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a jugé que les époux Y, ayant succombé, doivent supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Frais d'avocat engagés pour la représentation en justice
La cour a considéré que la banque, ayant dû engager des frais pour sa représentation, a droit à une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 25 mars 2021, n° 18/02748
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/02748
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Toulon, 6 février 2018, N° 17/03162
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Philippe COULANGE, président
Avocat(s) :	Grégory PILLIARDOlivier SINELLE
Parties :	Caisse de Crédit Mutuel DE TOULON LE MOURILLON

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 25 MARS 2021

N° 2021/ 168

N° RG 18/02748

N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6XC

Caisse de Crédit Mutuel de […]

X-B Y

Z A épouse Y

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Olivier SINELLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de TOULON en date du 06 Février 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/03162.

APPELANTE

Caisse de Crédit Mutuel de […]

dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur X-B Y

demeurant […]

assignation de la DA à étude d’huissier le 11 avril 2018

Madame Z A épouse Y

demeurant […]

assignation de la DA à étude d’huissier le 11 avril 2018

défaillants

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2021.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2021

Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. X-B Y et M^me Z A épouse Y ont souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE […] le 30 septembre 2011 un compte bancaire, modifié par avenant du 14 novembre 2011, qui présentait au 7 février 2017 un solde débiteur de 1 776,56 € remboursable au taux de 18,15 % l’an en l’absence de découvert autorisé.

Les époux Y ont par ailleurs souscrit auprès du même établissement bancaire le 21 septembre 2012 un crédit personnel d’un montant de 6 500 € dans le cadre dun ' passeport crédit’ permettant selon la finalité de l’utilisation des fonds de bénéficier de taux d’intérêts différents. Ils ont utilisé quatre fractions successives de ce prêt.

Les intéressés s’étant mis en défaut au regard de leurs obligations envers l’établissement bancaire, celui-ci les a mis en demeure par lettres recommandées avec avis de réception en date du 22 novembre 2016 de régulariser leur situation puis a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 1^er décembre 2016, une dernière mise en demeure de s’exécuter leur étant adressée le 7 février 2017.

Les démarches amiables entreprises par la banque étant demeurées vaines, par assignation du 2 octobre 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE […] a fait citer les époux Y devant le Tribunal d’Instance de TOULON pour obtenir paiement des sommes restant dues.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 février 2018, le Tribunal d’Instance de TOULON a débouté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE […] de l’ensemble de ses demandes pour défaut de communication de l’historique du compte et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 18 février 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE […] a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de condamner solidairement les époux Y à lui payer:

— la somme de 1 776,56 € au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts au taux de 18,15 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 1 232,44 € au titre de la première utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 7,65 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 1 480,99 € au titre de la deuxième utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 7,65 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 1 486,03 € au titre de la troisième utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 8,15 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 2 006,63 € au titre de la dernière utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 7,65 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

Elle sollicite l’allocation de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation des intimés aux entiers dépens.

A l’appui de son recours, celle-ci fait valoir :

— que le premier juge ne pouvait relever d’office un moyen sans inviter les parties à s’expliquer sur celui-ci.

— que les documents complémentaires fournis permettent à la Cour de statuer.

— que les sommes réclamées sont bien dues.

Les époux Y, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1^er février 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il n’est pas contesté que les époux Y sont débiteurs du solde de leur compte courant ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE […] le 30 septembre 2011, modifié par avenant du 14 novembre 2011;

Qu’il ressort des éléments produits que la dernière position créditrice du compte date du 9 mars 2016;

Que le paiement du solde débiteur a été sollicité par lettre du 22 novembre 2016 et que l’assignation introductive d’instance étant en date du 2 octobre 2017, l’action en recouvrement de la CAISSE DE

CREDIT MUTUEL DE […] n’encourt aucune forclusion et qu’il convient d’y faire droit compte tenu des pièces versées aux débats;

Attendu que s’agissant du prêt intitulé ' Passeport Crédit ', il ressort des éléments produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au 5 octobre 2016 et que là encore, l’assignation introductive d’instance étant en date du 2 octobre 2017, l’action en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE […] n’encourt aucune forclusion et qu’il convient d’y faire droit compte tenu des pièces versées aux débats;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’infirmer le jugement rendu le 6 février 2018 par le Tribunal d’Instance de TOULON et, statuant à nouveau, de condamner solidairement M. X-B Y et M^me Z A épouse Y à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE […]

— la somme de 1 776,56 € au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts au taux de 18,15 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 1 232,44 € au titre de la première utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 7,65 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 1 480,99 € au titre de la deuxième utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 7,65 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 1 486,03 € au titre de la troisième utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 8,15 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 2 006,63 € au titre de la dernière utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 7,65 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

Attendu qu’il sera alloué à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE […], qui a dû mettre avocat à la barre pour assurer sa représentation en justice, la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que les époux Y, qui succombent, supporteront les dépens de première instance et d’appel;

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu le 6 février 2018 par le Tribunal d’Instance de TOULON;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE solidairementM. X-B Y et M^me Z A épouse Y à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE […]

— la somme de 1 776,56 € au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts au taux de 18,15 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 1 232,44 € au titre de la première utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 7,65 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 1 480,99 € au titre de la deuxième utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 7,65 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 1 486,03 € au titre de la troisième utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 8,15 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

— la somme de 2 006,63 € au titre de la dernière utilisation du ' Passeport Crédit ' outre les intérêts au taux de 7,65 % l’an du 8 février 2017 jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE M. X-B Y et M^me Z A épouse Y à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE […] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

LES CONDAMNE aux dépens de première instance et d’appel recouvrés au profit de maître Olivier SINELLE, avocat.

LE GREFFIER LE PRESIDENT