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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 13 sept. 2022, n° 22/11442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/11442 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2021, N° 2021/M251 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE
DU 13 SEPTEMBRE 2022
N° 2022/282
Rôle N° RG 22/11442 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4HY
[R] [X]
C/
[F] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sabine RABY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021/M251.
APPELANT
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION
Monsieur [R] [X]
né le 06 Juin 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sabine RABY, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
INTIMEE
DÉFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION
Madame [F] [U]
née le 23 Octobre 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Me Pierre-Philippe COLJE (SELARL DEFENT & ADVISE-AVOCATS au barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE
*-*-*-*-*
Les parties ont indiqué expressément qu’elles acceptaient que l’affaire soit jugée selon la procédure sans audience prévue par l’article 6 de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020.
COMPOSITION DE LA COUR
Monsieur Olivier BRUE, président,
Madame Danielle DEMONT, Conseillère,
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère,
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2022
Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
En application de l’article 462 du code de procédure civile, la cour s’est saisie d’office afin de rectifier l’erreur matérielle entachant l’ordonnance d’incident N° 2021/M251 rendue le 03 novembre 2021 .
Vu les avis régulièrement adressés aux parties ;
Attendu que par suite d’une erreur purement matérielle, il a été mentionné :
— en page 1 : la Cour suprême d’Arizona du 26 mai 2019
— en page 2 : la décision américaine du 26 mai 2019
Au lieu de :
— en page 1 : la Cour suprême d’Arizona du 26 mai 1999
— en page 2 : la décision américaine du 26 mai 1999
Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Rectifie l’ordonnance d’incident N° 2021/M251 rendue le 03 novembre 2021 comme suit :
— en page 1 : la Cour suprême d’Arizona du 26 mai 1999
— en page 2 : la décision américaine du 26 mai 1999
Ordonne la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le GREFFIERLE PRÉSIDENT
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