COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 13 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/ 368

N° RG 22/14561

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIHQ

[I] [L]

C/

[J] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Jenny CARLHIAN

M^e Jean-christophe MICHEL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN en date du 06 Octobre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/04543.

APPELANTE

Madame [I] [L]

née le 18 Janvier 1961 à FREJUS (83), demeurant 4 Place Pasteur 83300 DRAGUIGNAN

représentée par M^e Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Madame [J] [T]

née le 01 Mai 1949 à DRAGUIGNAN (83), demeurant 4 Place PASTEUR 83300 DRAGUIGNAN

représentée par M^e Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que Mme [I] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 6 octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de DRAGUIGNAN qui a constaté la résiliation du bail liant les parties, l’a condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 580 € jusqu’à libération des lieux, ordonné la libération des lieux sous astreinte de 200 € par jour, l’a condamnée à payer à Mme [J] [T] la somme de 2 900 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 mars 2022 outre celle de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens;

Attendu qu’en cours d’instance d’appel, Mme [I] [L] a déclaré se désister de son appel;

Attendu que par courrier de son conseil du 21 juin 2023, Mme [J] [T] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;

Attendu que l’ordonnance de clôture est intervenue le 4 juillet 2023;

Attendu qu’il sera donné acte à Mme [I] [L] de ce qu’elle a déclaré se désister de son appel et à Mme [J] [T] de son acceptation;

Qu’il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance en cours;

Attendu que Mme [L], qui est à l’origine de l’appel, supportera la charge des dépens;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme [I] [L] de son désistement d’appel et à Mme [J] [T] de son acceptation;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance en cours;

DIT que Mme [L] supportera la charge des dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT