Non-lieu à statuer 30 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 30 mai 2024, n° 24/06238 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/06238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. SA [ Adresse 4 ], S.A. SA UNICIL HLM |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/06238 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA4E
Ordonnance n° 2024/M101
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [I] [O] épouse [X]
Représentant : Me Sabrina HACHOUF, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. SA [Adresse 4]
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [I] [O] épouse [X], appelante contre S.A. SA UNICIL HLM, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/06238 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA4E et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 30 Mai 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30/05/2024
Le greffier
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