Irrecevabilité 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 19 déc. 2024, n° 24/14278 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14278 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 26 septembre 2024, N° 2024/M169 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D AZUR |
|---|
Texte intégral
10 Février 2025COUR D’APPEL d'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/14278 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAQB
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M169
Mme [J] [K] épouse [Z]
Appelante
M. [X] [Z]
S.D.C. CASA VENTO
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D AZUR
Intimés
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 1-9 par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière;
Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;
Attendu qu’en l’espèce Mme [J] [K] épouse [Z] a relevé appel par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la cour ;
Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 22 Novembre 2024 par [J] [K] épouse [Z] contre la décision rendue le 26 Septembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 19 Décembre 2024
P/ La Présidente empêchée
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
La Greffière
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