Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 décembre 2024, n° 24/12649

TGI Marseille 16 septembre 2024

CA Aix-en-Provence 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que l'appelant n'a pas effectué la signification de sa déclaration d'appel dans le délai impératif prévu par l'article 906-1 du code de procédure civile, justifiant ainsi la caducité de la déclaration.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. SBV DISTRI à Mme [V] [F] épouse [I] et la Caisse CPAM des Bouches-du-Rhône, l'appelante a contesté une ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et prononcé la caducité. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel et en condamnant l'appelant aux dépens.

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1. Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 19 décembre 2024, n°24/12649

kohenavocats.fr · 2 février 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 19 déc. 2024, n° 24/12649
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/12649
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 16 septembre 2024, N° 2024/M329
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. SBV DISTRI c/ Caisse CPAM DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/12649

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S. SBV DISTRI

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [V] [F] épouse [I]

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Intimées

Ordonnance n° 2024/ M329

la AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de M^me Julie DESHAYE, greffière,

Vu l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 16 septembre 2024,

Vu la déclaration d’appel du 17 octobre 2024 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 14 novembre 2024 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 06 décembre 2024 ;

Vu l’absence d’observation de l’appelant ;

En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 19 Décembre 2024

La greffière Le Président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel