COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 20 JUIN 2025

DÉSISTEMENT

N°2025/ 090

Rôle N° RG 22/08150 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQVL

[F] [P]

C/

[I] [B]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 20 juin 2025

Pas de décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P],

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

DEFENDEUR

Maître [I] [B],

demeurant [Adresse 1]

non comparante et non représentée

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 30 Avril 2025 en audience publique devant

M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : M^me Anne-Marie BLANCO.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025.

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu le 23 septembre 2021, Monsieur [F] [P] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence d’un litige relatif à la fixation des honoraires de Maître [I] [B].

Par courrier recommandé du 28 janvier 2022, Monsieur [F] [P] a saisi le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-provence considérant le délai de quatre mois pour statuer expiré.

Par décision en date du 23 mai 2022, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a fixé à la somme de 1800 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître [I] [B] par Monsieur [F] [P] et constaté que cette somme avait été versée à titre de provision.

Par courriel du 29 janvier 2025, Monsieur [F] [P] a déclaré se désister de l’instance.

Par courriel du 03 février 2025, Maître Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, a déclaré accepter ce désistement d’instance.

L’affaire est venue à l’audience le 30 avril 2025 et les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.

Il convient en l’espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [F] [P] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe,

Donnons acte à Monsieur [F] [P] de son désistement du recours formé le 28 janvier 2022.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Monsieur [F] [P] supportera les dépens de l’instance.

La greffière La présidente