COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 23/15133 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIKT

Ordonnance n° 2024/M173

APPELANT

Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par M^e Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

M. [P] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JMO AGENCEMENT473, demeurant [Adresse 6] – [Localité 3]

Demandeur à l’incident, représentée par M^e Sophie NGUYEN-BONNOME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 Décembre 2024, l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] M. [P] [F] a embauché M. [X] [Y] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 novembre 2018 en qualité d’électricien et selon avenant en date du 30 juin 2019 le contrat s’est poursuivi à durée indéterminée. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet 2021.

[2] Sollicitant des restitutions, M. [Z] [F] a saisi le 29 septembre 2021 le conseil de prud’hommes de Draguignan, section industrie, lequel, par jugement rendu le 9'novembre 2023, a':

dit que le salarié a indûment perçu la somme totale de 2'284,88'€ à titre de primes et congés payés';

dit que le salarié est bien resté en possession de son matériel professionnel, malgré son départ de l’entreprise';

dit que le salarié a manqué à son obligation d’exécuter loyalement son contrat de travail';

condamné le salarié à restituer à l’employeur la somme de 2'284,88'€';

condamné le salarié à restituer à l’employeur la caisse à outils, la veste chauffante et la radio Milwaukee avec batterie et chargeur, tel que résultant de la liste remise lors de son embauche, et ce sous astreinte de 50'€ par jour de retard, commençant à courir dans les huit jours de la signification du jugement';

condamné le salarié à payer à l’employeur la somme de 1'000'€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail';

condamné le salarié à verser la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles à l’employeur';

condamné le salarié aux entiers dépens';

débouté le salarié de toutes ses demandes';

prononcé l’exécution provisoire à partir du jugement.

[3] Cette décision a été notifiée le 10 novembre 2023 à M. [X] [Y] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 8 décembre 2023.

[4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 7 octobre 2024 aux termes desquelles M. [P] [F] demande au magistrat chargé de la mise en état de':

prononcer la radiation du rôle de l’appel';

condamner le salarié à lui payer la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles';

condamner le salarié aux entiers dépens de l’instance';

rappeler que les délais impartis à l’intimé pour conclure sont suspendus à compter de la demande.

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 4 octobre 2024 aux termes desquelles M. [X] [Y] demande au magistrat chargé de la mise en état de':

débouter l’employeur de l’ensemble de ses demandes';

ordonner la suspension de l’exécution provisoire';

condamner l’employeur à lui payer la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles';

condamner l’employeur aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande de suspension de l’exécution provisoire

[6] L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que':

«'En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.'»

[7] Le salarié soutient que l’exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation financière obérée par des mises en demeure et un plan de surendettement. Il fait valoir de plus que le jugement entrepris souffre d’un moyen sérieux d’annulation dès lors que la plainte pénale de l’employeur a été classée sans suite par le parquet. Il ajoute que l’employeur ayant connu à plusieurs reprises des procédures collectives, il se heurterait à des difficultés majeures pour récupérer les sommes qu’il verserait.

[8] L’employeur répond qu’il a assigné plusieurs salariés et obtenu leur condamnation et qu’au vu de la pluralité des condamnations obtenues, le moyen d’annulation avancé par le salarié n’est pas sérieux. Il ajoute que la situation du salarié n’a pas évolué depuis la première instance et qu’il ne peut donc s’en prévaloir.

[9] La cour relève que l’employeur ne conteste pas la compétence du magistrat chargé de la mise en état pour connaître de l’application du texte précité. Mais elle retient que le simple classement sans suite d’une plainte concernant des tiers, en l’espèce Mme [C] et M. [K], ne constitue pas un moyen sérieux d’annulation du jugement entrepris. Dès lors, le salarié sera débouté de sa demande de suspension de l’exécution provisoire étant relevé surabondamment qu’il n’a pas fait valoir d’observations concernant cette dernière devant les premiers juges alors que les difficultés pécuniaires qu’il invoque ne se sont pas révélées postérieurement au 9'novembre'2023.

2/ Sur la demande de radiation

[10] L’article 524 du code de procédure civile disposait, dans sa version en vigueur du 1er’janvier'2020 au 1er septembre 2024, issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que':

«'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.'»

[11] L’employeur sollicite la radiation du rôle de l’affaire au motif que le salarié n’a pas exécuté le jugement entrepris. Ce dernier ne conteste pas l’absence d’exécution, mais il fait valoir que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation financière obérée par des mises en demeure et un plan de surendettement et serait impossible et qu’il se heurterait à des difficultés majeures pour récupérer les sommes qu’il verserait dès lors que l’employeur a connu à plusieurs reprises des procédures collectives.

[12] Au vu le l’avis d’imposition produit, le salarié disposait pour l’année 2022 d’un revenu de 7'296'€ et vivait en couple avec une personne disposant de revenus de 20'559'€, soit un total pour le couple de 27'855'€ ou 2'321,25'€ par mois. Le salarié produit une location avec option d’achat d’un véhicule automobile d’une valeur de 36'990'€ datée du 13 juillet 2021 alors qu’il avait déposé une demande de surendettement le 15 avril 2021, la commission ayant imposé le 4'août'2021 des mesures d’étalement des remboursements et d’effacement de dettes bancaires pour la somme de 51'807,91'€. En considération de l’ensemble de ces éléments et en l’absence de justificatif des revenus perçus durant l’année 2023, il n’apparaît pas que l’exécution d’une décision de condamnation à payer la somme de 4'284,88'€ et à restituer des outils de travail se heurte à une impossibilité ou entraîne des conséquences manifestement excessives, étant relevé qu’aucune pièce produite ne permet de douter de la solvabilité de l’employeur. Dès lors il sera fait droit à la demande de radiation du rôle de l’affaire.

3/ Sur les autres demandes

[13] Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés. Elles seront en conséquence déboutées de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le salarié supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT,

Déboute M. [X] [Y] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire.

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire.

Rappelle que':

la demande de radiation a suspendu les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 mais qu’ils recommenceront à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour';

la présente décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911 et interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués';

le délai de péremption court à compter de la notification de la présente décision et sera interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter';

sauf péremption, l’affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution du jugement entrepris.

Déboute les parties de leurs demandes concernant les frais irrépétibles.

Condamne M. [X] [Y] aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 13 Décembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier