Non-lieu à statuer 12 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 12 avr. 2024, n° 21/03662 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/03662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
CS 90545
[Localité 2]
Chambre 4-6
N° RG 21/03662 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC3F
Ordonnance n° 2024/M 053
APPELANT
Monsieur [S] [W] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
Association BTP VACANCES, sise [Adresse 4]
Demanderesse à l’incident représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
Nous, Estelle de REVEL, conseiller de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté e de Suzie BRETER, Greffier,
Après audience d’incident du 04 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 Avril 2024, l’ordonnance suivante :
Par conclusions du 2 Janvier 2024 l’Association BTP VACANCES, a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions en vue de voire prononcer la péremption de l’instance.
Dans quatre arrêts rendus le 7 mars 2024 (pourvois n°21-23.230 publié, n°21-19.761, n°21-19.475 et n°21-20.719), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement, expressément déclaré applicable aux instances en cours, s’agissant de la péremption d’instance en cause d’appel.
C’est dans l’état de ces arrêts que l’Association BTP VACANCES a indiqué au conseiller de la mise en état le 29 Mars 2024, renoncer à son incident.
Monsieur [S] [W] [X] n’a formé aucune opposition a ce désistement.
Il convient par conséquent de constater que le désistement d’incident est parfait.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’incident soulevé par conclusions du 2 Janvier 2024 et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance sur le fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Avril 2024
Le greffier Le Conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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