Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 20 décembre 2024, n° 24/09337

CA Aix-en-Provence 20 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt de conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Absence de responsabilité dans le non-dépôt des conclusions
La cour a jugé que la responsabilité de l'appelant est engagée en raison du non-respect des délais de procédure, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [Y] [E] et la S.A.R.L. GTB COLLECTION ont interjeté appel contre la S.A. SOCIETE GENERALE. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté ce manquement et a décidé de déclarer la déclaration d'appel caduque, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le non-respect des délais de procédure entraîne automatiquement la caducité de l'appel. L'appelant a également été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 20 déc. 2024, n° 24/09337
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/09337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain GALISSARD
Cabinet(s) :	ALAIN GALISSARD ET BENEDICTE CHABROL
Parties :	S.A.R.L., SOCIETE c/ GENERALE, S.A. SOCIETE GENERALE, GTB COLLECTION, la ASSOCIATION GALISSARD A/CHABROL B, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en suite de l' opération de fusion-absorption intervenue entre la

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/09337 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOGG

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2024/M281

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [Y] [E]

Représentant : M^e Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. GTB COLLECTION

Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE, société absorbante, d’une part, et le CREDIT DU NORD et ses filiales dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société absorbée d’autre part, ladite fusion étant devenue définitive en date du 1er janvier 2023.

Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

la ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu l’avis de caducité transmis le 21 octobre 2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS