Irrecevabilité 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 12 déc. 2024, n° 24/13074 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13074 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 18 octobre 2024, N° 2024/M164 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. LANDSBANKI UXEMBOURG S.A. BNP PARIBAS, S.A.R.L. BAHIOR INVEST |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/13074 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4JT
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M164
Mme [Z] [J]
Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [P] [T]
Mme [C] [W]
S.A.R.L. BAHIOR INVEST
S.A. LANDSBANKI UXEMBOURG S.A. BNP PARIBAS
Intimés
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre 1-9 par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 Octobre 2024, 03 Décembre 2024;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 29 Octobre 2024 par Mme [Z] [J],
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 29 Octobre 2024 par Mme [Z] [J] contre la décision rendue le 18 Octobre 2024 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 12 Décembre 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
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