Irrecevabilité 23 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 23 oct. 2024, n° 24/10801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/10801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2024 / M85
N° RG 24/10801
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNULI
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Madame [Z] [X]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008760 du 11/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.S. CASAP DU CANTON VERT, demeurant [Adresse 2]
INTIME
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier,
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les observations de Maître [C] en date du 27 septembre 2024.
Vu l’article 930-1du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ;
Attendu qu’en l’espèce Maître [C] a formé une déclaration d’appel par courrier ;
Qu’à la réception de cette déclaration d’appel, il lui a été adressé par RPVA, étant inscrit à la communication életcronique, le récapitulatif de son appel.
Attendu qu’aucun autre appel n’est parvenu à la cour par la voie électronique ;
Qu’ainsi l’acte d’appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 27 août 2024 par Maître [C] contre la décision rendue le 10 juillet 2024 par Conseil de Prud’hommes de Marseille,
Fait à [Localité 5], le 23 octobre 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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